Le Droit sur les Biens : le Droit de Propriété : Cours Droit Première STG 12.00 / 20

Les biens se définissent comme toutes choses susceptibles d’appropriation, et qui entrent dans un patrimoine. Ils sont donc une valeur marchande. La diversité des biens nécessite d’élaborer une classification. Le droit de propriété représente le pouvoir direct d’une personne sur une chose, il s’agit d’un pouvoir total. Cependant, ce pouvoir absolu peut être dissocié et on aboutit alors au démembrement du droit de propriété. Il faut d’abord énoncer les différents types de biens pour ensuite pouvoir étudier le droit propriété.

1) La classification des biens

• 1.1) Les biens meubles

• a) Les biens meubles par nature

Les animaux et les corps « qui peuvent se transporter d’un lieu à un autre, soit qu’ils se meuvent par eux-mêmes soit qu’ils ne puissent changer de place que par l’effet d’une force étrangère ».

• b) Les biens meubles par détermination de la loi

Il s’agit de droits portant sur une chose mobilière par nature (droit réel, droits personnels, action en justice) ou des droits détachés de tout support matériel mais que la loi considère arbitrairement comme des meubles (parts sociales, droits intellectuels…). Il s’agit de meubles incorporels.

• c) Les biens meubles par anticipation

Ce sont des biens qui, à court terme ont encore une attache matérielle avec le fond principal, mais qui sont destinés à en être prochainement détachés. Le droit les considère alors comme des meubles, en considérant l'état futur d'achèvement. Il s'agit, principalement, de récoltes sur pieds, de lots de bois avant la coupe, de matériaux de démolition (avant la démolition).

• 1.2) Les biens immeubles

• a) Les immeubles par nature

Les biens sont des immeubles par nature s’ils sont une portion de terre ou y sont rattachés par des racines ou des fondations.

• b) Les immeubles par destination

Il s’agit de meuble que la loi répute immeuble parce qu’il est, par volonté de son propriétaire, soit affecté au service et à l’exploitation d’un immeuble, soit attaché à ce dernier à perpétuelle demeure.

• 1.3) La distinction biens corporels/incorporels

• a) Les biens corporels

Ils ont une existence physique et sont susceptibles d’appropriation. Ex : un animal.

• a) Les biens incorporels

Ils n’ont pas d’existence physique, il s’agit de droits. Ex : un droit de créance.

• 1.4) L’intérêt de la distinction

	MEUBLES	IMMEUBLES
PREUVE DE LA PROPRIÉTÉ	« Possession vaut titre »	Acte écrit
TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ	Accord de volonté	Acte authentique
NATURE DES SURÊTÉS	Gage	Hypothèque
COMPÉTENCES DES TRIBUNAUX	Domicile du défendeur	Lieu de l’immeuble

2) Le droit de propriété

• 2.1) La définition du droit de propriété

« La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements ».

Le droit de propriété comporte 3 prérogatives :

• a) L’usus

Il s’agit du droit d’utiliser la chose. Ex : le droit d’habiter dans sa maison.

• b) Le fructus

Il s’agit du droit de percevoir les fruits de la chose. Ex : le droit de percevoir les loyers d’une maison.

• c) L’abusus

Il s’agit du droit de disposer de la chose. Ex : la destruction par son propriétaire.

• 2.2) Le démembrement du droit de propriété

Le démembrement est le mécanisme qui consiste à séparer de droit de propriété en deux parties.

• a) L’usufruit

L’usufruit est un droit réel qui confère à son titulaire (l’usufruitier) le droit d’utiliser la chose et d’en percevoir les fruits, mais non celui d’en disposer. Il a donc l’usus et le fructus.

• b) La nue-propriété

La nue-propriété est un droit réel qui donne à son titulaire (le nu-propriétaire) le droit de disposer de la chose. Il a donc l’abusus uniquement.

• 2.3) Les caractères du droit de propriété

• a) Le principe

- Droit absolu : Le propriétaire dispose d’un droit souverain sur la chose qui lui appartient. Il peut donc l’utiliser, la vendre, la détruire, la donner…
- Droit perpétuel : Le droit de propriété dure autant de temps que la chose sur laquelle il porte peut être transmise aux héritiers.
- Droit exclusif : En principe une chose n’a qu’un seul propriétaire.

• b) Les exceptions

- La copropriété : Chaque propriétaire a un droit partagé sur les parties communes de l’immeuble. - L’indivision : Lorsque la propriété est commune. Ex : héritage

• 2.4) Les limites du droit de propriété

• a) Les limites dans l’intérêt du voisinage

L’usufruit est un droit réel qui confère à son titulaire (l’usufruitier) le droit d’utiliser la chose et d’en percevoir les fruits, mais non celui d’en disposer. Il a donc l’usus et le fructus.

• b) Les limites dans l’intérêt général

- La nationalisation des entreprises privées : Acquisition par l’État du capital d’une société
- L’expropriation pour cause d’utilité publique. Ex : construction d’une autoroute
- Le remembrement : Il a pour but la constitution d'exploitations agricoles d’un seul tenant sur de plus grandes parcelles afin de faciliter l'exploitation agricole des terres et l’aménagement rural du périmètre.