Les droits de la propriété industrielle

Le droit commercial est la branche de droit privé relative au commerce. Il correspond aux règles applicables aux opérations juridiques accomplies par les commerçants, soit entre eux, soit avec leurs clients. Généralement ces règles sont applicables pour leurs rapports d’affaires.
L’article 6 du code de commerce précise que la qualité de commerçant s’acquiert par l’exercice habituel et professionnel de certaines activités énumérées par le même article.
La formule légale signifie que la qualité de commerçant est subordonnée à l’exercice d’une activité commerciale : d’une part à titre professionnel, d’autre part à titre personnel, c\'est-à-dire au nom et pour le compte de l’intéressé .
Les commerçants sont les acteurs principaux de la vie des affaires, le législateur a du depuis toujours protégé leurs droits en imposant une réglementation propre à ces derniers.
Citons par exemple, qu’en matière civile la preuve est soumise à certain formalisme tandis qu’en droit commercial la preuve est libre, il est permis aux commerçants de faire admettre leur comptabilité comme moyen de preuve.
Aussi les commerçants ont droit de pouvoir déroger par une stipulation contractuelle aux règles de compétence territoriale des tribunaux, ils sont élus dans les chambres de commerce,
Ils peuvent en outre insérer dans leurs contrats une clause compromissoire.
Le législateur a crée des procédures spécifiques qui sont propres aux commerçants à savoir, le redressement et la liquidation judiciaire.
Les commerçants bénéficient de plusieurs autres droits qui sont organisés dans une structure appelée « fonds de commerce » ce dernier constitue le bien le plus important dans leurs patrimoine.
On va traiter tout d’abord les droits des commerçants qui on une relation inséparable avec le fonds de commerce (chapitre 1) avant de s’intéresser aux droits de la propriété industrielle (chapitre 2)

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Contenu de ce document de Cours de Droit > Affaires

Plan :

PLAN - 1 -
INTRODUCTION - 3 -
CHAPITRE 1 : LES DROITS INHÉRENTS AU FONDS DE COMMERCE - 4 -
SECTION 1 : LE BAIL COMMERCIAL ET LE DROIT DE PROPRIÉTÉ COMMERCIALE : - 6 -
§ 1 : le droit au renouvellement du bail. - 6 -
1. les conditions du renouvellement du bail - 6 -
a- le contrat de bail : - 6 -
b- le locataire - 7 -
c- Le local - 8 -
2. le refus du renouvellement de bail - 8 -
a- le droit à l’indemnité d’éviction - 8 -
b- Le cas ou le bailleur peut légitimement refuser le renouvellement du bail - 8 -
c- Le renouvellement du bail - 9 -
§ 2- le transfert du droit de bail - 10 -
1. la cession du bail : - 11 -
2. la sous-location. - 11 -
SECTION 2 : LE DROIT DE DISPOSER DU FONDS DE COMMERCE - 12 -
§1 : La vente et le nantissement du fonds de commerce - 12 -
1. La vente du fonds de commerce : - 12 -
a- Conditions de la vente - 12 -
b- effets de la vente - 15 -
2. le nantissement du fonds de commerce : - 17 -
a- Conditions du nantissement - 18 -
b- effets du nantissement - 18 -
§ 2 : L’apport en société et mise en gérance libre du fonds de commerce - 20 -
1. L’apport en société du fonds de commerce : - 20 -
2. la gérance libre du fonds de commerce : - 20 -
a- Conditions de la gérance libre - 21 -
b- effets de la gérance libre - 21 -
CHAPITRE 2 : LES DROITS DE LA PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE ET LE DROIT DE LA CONCURRENCE - 24 -
SECTION 1 : LES DROITS SUR LES CRÉATIONS NOUVELLES - 24 -
§1 Les brevets d’invention : - 25 -
1. Les conditions de brevetabilité : - 25 -
a- Conditions de fond : - 25 -
b- conditions de forme : - 26 -
2. Les droits et obligations de breveté : - 27 -
a- Les droits de breveté : - 27 -
b- Les obligations de breveté : - 28 -
§ 2 : Les dessins et modèles industriels - 28 -
1. Définition : - 28 -
2. Les conditions de protection : - 29 -
a- Les conditions de fond : - 29 -
b- les conditions de forme : - 29 -
SECTION 2 : LES DROITS SUR LES SIGNES. - 30 -
§1 : Les marques de fabrique de commerce ou de service : - 31 -
1. Acquisition de droit à la marque : - 31 -
a- Les signes susceptibles de protection : - 32 -
b- le dépôt et enregistrement : - 32 -
2. les droits et obligations du titulaire de la marque : - 33 -
a- les droits : - 33 -
b- les obligations : - 33 -
§ 2 : Le nom commercial - 33 -
1. Définition : - 33 -
2. Protection du nom commercial - 34 -
SECTION 3: LE DROIT DE LA CONCURRENCE : - 35 -
§ 1 : Réglementation de la concurrence : - 35 -
1. Pratiques prohibés : - 35 -
a- Les ententes : - 35 -
b- Cas d\'exploitation exclusive : - 37 -
2. Conditions de la libre concurrence - 37 -
a- Obligation de transparence - 37 -
b- Interdiction des pratiques restrictives - 38 -
§ 2: La loyauté de la concurrence - 39 -
1. Conditions de l\'action en concurrence déloyale - 39 -
a- La faute : - 39 -
b- Le préjudice : - 40 -
c- La causalité : - 40 -
2. Les formes de concurrence déloyale : - 40 -
a- Imitation du concurrent : - 40 -
b- Agression du concurrent : - 41 -
CONCLUSION - 42 -
BIBLIOGRAPHIE 43