Le droit de la distribution 11313

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Le droit de la distribution :

La distribution est une opération économique faisant parti des 3stades de l’activité économique suivant celui de la production et précédant celui de la consommation. L’activité de distribution apparaît essentiellement comme une activité d’intermédiation commerciale. La distribution est en elle-même un service qui consiste dans la commercialisation non seulement de biens ou de produit. La distribution met en relation le fournisseur du produit ou du service désigné avec l’acquéreur de ce produit ou service.

Distribution : il s’agit de l’ensemble des opérations matérielles et juridiques qui permettent e commercialiser des produits ou des services au prés de distributeurs et consommateurs professionnels ou non professionnel.

Le droit de la distribution recouvre l’ensemble des règles qui gouvernent les opérateurs et les opérations relevant de cette activité économique.

I) Les opérations élémentaires de la distribution

Le premier acte de la distribution précédant la vente (ou prestation de service) consiste dans la présentation du produit en vue de son acquisition, on parle alors de diffusion. Cette diffusion peut-être réalisée par des salariés qui ne bénéficient pas en raison de cette activité d’un statut particulier mais reste soumis au droit commun du travail. En revanche certains salariés spécialisés dans l’activité de diffusion sont désigné sous la qualification de VRP ceux-ci ont un régime spécial.

La diffusion par mandataire qui permet d’échapper aux contraintes au droit social. Ces mandataires sont désormais désigné comme commissionnaire ou courtier.

II) La vente (et la prestation de services)

La vente constitue une opération élémentaire au sens d’opération de base de la distribution.

La satisfaction des besoins du consommateur appelle soit le transfert de propriété de biens soit la prestation de services au sens large que le droit organise par un contrat de vente et un contrat de louage. La vente à un consommateur a pour objectif le transfert de propriété d’un bien en vu de son utilisation a des fins privé, personnelles ou familiales.

La vente à un distributeur a pour objectif la revente du bien dans le cadre d’une activité professionnelle en l’état ou après transformation.

A) La vente à un consommateur

Cette vente est réglée par les principes du droit commun. La vente emporte un transfert en principe immédiat de la propriété de la chose vendue, ce transfert pouvant être différé soit au moment de l’individualisation de la chose (cas de vente en bloc par exemple) soit au moment de l’agrément de la chose (la vente à l’essai par exemple). La vente crée également de obligations :

-à la charge du vendeur : - d’une part il devra délivrer la chose, c'est-à-dire fournir une chose conforme à ce qui a été convenue et permettre à l’acheteur d’en prendre possession immédiatement ou dans un bref délai

- d’autre part, garantir la chose contre toute éviction du fait des tiers ou du fait du vendeur troublant l’acheteur dans sa possession de la chose ainsi que contre tout vice caché dont l’origine serait antérieur à la vente et qui affecterait l’usage normal de la chose

-à la charge de l’acheteur : il devra payer le prix et récupérer la chose.

B) La vente à un distributeur

Le type de vente n’est pas parfaitement réglé par le droit commun

C) Droit de la concurrence et droit de la consommation

1. Les similitudes

Le droit de la concurrence et le droit de la consommation procèdent d’une même considération strictement économique des relations commerciales. Le droit de la concurrence traduit une approche économique des relations entre producteurs, distributeurs et consommateurs puisqu’ils visent a protéger les activités économiques contre des comportement (pratiques déloyales, ententes, abus de position...) ou des états de nature à perturber le jeu de la concurrence entre des professionnels ou sur le marché.