Droit de la propriété intellectuelle + droit des libertés fondamentales 70374

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Introduction

La liberté de créer en droit relève des libertés individuelles. Historiquement il y a un lien entre le DPI et la liberté individuelle lors du siècle des lumières. Thèse sur les liens entre le DA et les libertés fondamentales. Les juges actuellement sont plus enclins de piocher dans les droits fondamentaux pour fonder leur décision concernant le DA/DPI.

Adoption de la Convention Européenne des Droits de l’Homme : cette CEDH permet aux personnes d’invoquer ces textes devant les juges français.

+ le nombre de texte sur les libertés fondamentales s’est accrue depuis la 2^ème GM.

Le domaine auquel s’applique la PI pose la question des droits fondamentaux cf. l’industrie culturelle...

Mais les décisions ne visent pas directement la liberté de créer car elle n’est pas citée dans les droit fondamentaux cf. DDHC, CEDH...

La Déclaration Universelle des Droits de l’Homme de 1948 a son art. 27 al.2 comporte un énoncé susceptible d’être interprété comme la protection de la liberté de créer « Chacun a droit à la protection des intérêts moraux et matériels découlant de toute production scientifique, littéraire ou artistique dont il est l'auteur ».

Des qu’on protège la production, on protège la création, c’est pour cela que le DPI relève d’un droit fondamentale. Qu’est ce que créer ? C’est faire ou réaliser quelque chose qui n’existe pas. La liberté de créer est la manifestation de la liberté d’opinion et d’expression.

1. La protection de la liberté de créer via les libertés fondamentales

1. La liberté de créer comme relevant de la liberté d’opinion

La liberté de créer comme relevant de la liberté d’opinion et d’expression

Approche retenue par la CEDH, Décision du 24 mai 1988 « ceux qui créent, interprètent, diffusent ou exposent une ?uvre d’art contribuent à l’échange d’idée et d’opinion indispensable à une société démocratique ».

Cette approche fut consacrée par la loi fondamentale autrichienne, la diffusion de l’art et son enseignement sont libres.

1ère Ch.Civ 29/10/90 : Reconnait la liberté de création comme relevant de la liberté d’expression

Une place particulière est faite à la création scientifique, elle est reconnue par le biais de la liberté de la recherche. Selon Blaizot Hazard « c’est d’une part le droit de ne pas accepter la vérité jusqu’alors proclamée, les connaissances précédemment admises et partant de mener ses propres recherches pouvant aboutir à... ». La DUDH proclame cette liberté scientifique.

Cons.Constit. 20/01/84 : consacre l’indépendance des professeurs de l’enseignement supérieur comme un principe fondamentale.

2. La liberté de créer comme relevant de la liberté d’expression

La liberté de créer se distingue en partie de la liberté d’expression. La création existe en dehors même de l’idée de diffusion. La liberté d’expression suppose la diffusion, elle tend à protéger la diffusion. La liberté de créer est donc plus proche de la liberté d’opinion.

Mais pour qu’il y ait création il faut qu’il y ait extranéité de la pensée, or l’opinion est protégée sans qu’il soit exigé qu’elle soit exprimée. La liberté d’opinion est un préalable à la liberté de création et d’expression. La liberté de créer s’insère entre les deux 1^ère libertés mais elle est + que la liberté de penser.

La création peut ensuite être exprimée mais ce n’est pas une absolue nécessité à la diffusion de la création. Les conséquences de la liberté de créer diffèrent de celles de la liberté d’expression et d’opinion. Elle fait naître des droits nécessairement subjectifs alors que ce n’est pas systématique pour la liberté d’expression et ce n’est jamais le cas pour la liberté d’opinion.