Les applications particulières du droit de propriété 37198

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Chapitre 10 : Les applications particulières du droit de propriété

Section 1 : Le fonds de commerce

Le fonds de commerce est l'ensemble des biens mobiliers affectés à l'exercice de l'activité commerciale. I. Composition:

Éléments corporels

Éléments incorporels

- Le matériel : meubles corporels servant à l'exploitation du fonds (machines...) -Les marchandises destinées à la vente

-La clientèle : ensemble des clients qui s'approvisionnent habituellement ou occasionnellement auprès du commerçant . On distingue parfois la clientèle (ceux qui fréquentent le fonds) de l'achalandage (aptitude du fond à attirer le public (emplacement par ex)). La clientèle est un élément capital du fonds : sans clientèle, le fonds n'existe pas (c'est pourquoi il doit la défendre contre ses concurrents). Elle n'est un élément constitutif que si elle est actuelle, personnelle au titulaire du fonds et commerciale. -Le droit au bail : droit pour le commerçant locataire d'occuper les locaux dans lesquels il exploite son fonds. Élément capital du fonds de commerce . -Le nom commercial : appellation sous laquelle le commerçant exerce le commerce (nom patronymique, fantaisiste ..) . L'enseigne : signe extérieur qui permet d'individualiser et de signaler l'établissement ou le magasin au public. Ils sont cessibles avec le fonds. -Les droits de propriété industrielle (brevets, marques,licences et autorisations d'exploitation): - Les brevets et les marques confèrent un monopole d'exploitation à leur titulaire, -Les autorisations et licences sont indispensables à l'exploitation de certains commerces. -Ils sont transmis avec le fonds.

II. Nature Juridique du fonds de commerce : 1- le fonds de commerce est une universalité de fait ou de biens :Le fonds de commerce est une universalité CAD un ensemble de biens hétérogènes unis par une affectation commune (ils servent à l'exploitation de l'entreprise) . On le qualifie d'universalité de fait : il n'est pas constitué d'un actif et d'un passif, ce n'est qu'un ensemble de biens et de droits qui figurent à l'actif du patrimoine de la société ou du patrimoine de l'entrepreneur individuel. (contraire: universalité de droit = ensembles de biens et de dettes; il comporte un actif et un passif, l'actif répondant du passif comme le patrimoine)