Le Droit de la Propriété Industrielle : Cours Droit Terminale STG 11.00 / 20

La propriété intellectuelle est un ensemble composé des droits de propriété industrielle et des droits d’auteur. Les règles applicables en la matière sont énoncées dans le code de propriété intellectuelle. Les droits de propriété industrielle sont composés du brevet, de la marque, des dessins et modèles. Ils contribuent au maintien d’une certaine compétitivité entre les entreprises et participent ainsi au le jeu de la concurrence.

1) La définition des droits de propriété industrielle

• 1.1) Qu’est-ce que les droits de propriété industrielle ?

• a) La définition

Les droits de propriété industrielle regroupent les règles régissant le brevet d’invention, la marque mais aussi les dessins et modèles.

• b) Le rôle des droits de propriété industrielle

Les droits de propriété industrielle servent :
- à limiter la contrefaçon
- à pousser les entreprises à innover
- à protéger l’auteur de l’invention.

• 1.2) Les éléments de la propriété industrielle

• a) La protection de l’innovation : Le brevet

- La définition : Le brevet est un monopole d’exploitation attaché à une invention nouvelle et susceptible d’applications au niveau industriel.
- Le dépôt : Il doit être déposé à l’INPI (Institut national de la propriété industrielle). Ce dépôt confère à l’inventeur un monopole temporaire sur son innovation. Ce monopole a une durée de 20 ans, ensuite, l’invention appartiendra au domaine public.

• b) La protection des signes distinctifs : La marque

- La définition : La marque est constituée par les signes qui permettent de distinguer les produits et les services proposés par une entreprise (Ex : les signes figuratifs).
- Le dépôt : Le dépôt de la marque à l’INPI confère à son titulaire une protection d’une durée de 10 ans renouvelables à l’infini. On parle alors de marque déposée.

ATTENTION : l’exploitation de la marque doit être continue ! Si la marque n’est pas utilisée sur une période de 5 ans suite à son dépôt, elle ne sera plus protégée et pourra alors être utilisée par d’autres entreprises.

• c) Les dessins et modèles

- La définition : Les dessins et modèles sont des formes, des dessins nouveaux.
- Le dépôt : Leur dépôt les protège pour une durée de 5 ans renouvelables au maximum pour une durée de 25 ans.

2) Les effets et la protection des droits de propriété industrielle

• 2.1) Les effets sur la concurrence

• a) L’augmentation de la compétitivité des entreprises

Les créations intellectuelles représentent souvent un élément de la compétitivité des entreprises car elles favorisent le développement des innovations pour satisfaire les besoins du consommateur. Cette compétitivité existe au niveau national mais aussi au niveau européen et international. En effet, des organismes s’occupent des droits de propriété industrielle à plusieurs niveaux :

- L’OEB : L’office européen des brevets
- L’OMPI : L’office mondial de la propriété industrielle

• b) La stimulation de la concurrence

De plus, les droits de propriété industrielle stimulent la concurrence, les entreprises essaient de rattraper les innovations des entreprises concurrentes. Les droits de propriété industrielle favorisent par la même occasion le consommateur qui se retrouve avec un choix étendu de produits.

• c) Un effet néanmoins limité

Les effets sur la concurrence sont toutefois limités. En effet, la protection et les droits de propriété industrielle ne sont pas absolus : la protection est le plus souvent limitée dans le temps et l’innovation d’une entreprise est très souvent rattrapée assez vite par les entreprises concurrentes (Ex : dans le domaine des hautes technologies).

• 2.2) La protection des droits de propriété industrielle

• a) La protection sous contrôle de l’inventeur

Une fois le dépôt auprès de l’INPI fait, l’invention est protégée contre la contrefaçon. Ainsi, les droits attachés à la marque sont les mêmes droits que ceux attachés aux droits de propriétés (Usus, Abusus, Fructus).

En effet, le titulaire d’un brevet, d’une marque, d’un dessin ou encore d’un modèle détient le monopole d’exploitation : il peut donc profiter des fruits de son invention, il peut vendre son droit de propriété, ou donner à une tierce personne une licence lui permettant ainsi de pouvoir utiliser l’invention.

• b) L’action en contrefaçon

La contrefaçon se définit comme l’utilisation illégale d’un droit de propriété intellectuelle alors que son titulaire jouit d’un monopole d’exploitation sur l’invention.

Le titulaire du droit de propriété peut réagir et intenter une action en contrefaçon. Les sanctions seront alors des sanctions civiles (paiement de dommages et intérêts) et des sanctions pénales (au maximum 2 ans de prison et 150 000 euros d’amende).