Aspect juridique des promotions immobilières

Aspect juridique des promotions immobilières

Publié le 28 avr. 2011 - Donne ton avis

Références juridiques : La promotion immobilière est régie par la loi n° 90-17 du 26 février 1990, portant refonte de la législation relative à la promotion immobilière. Définition du promoteur immobilier : Selon l'article 1er de la loi n° 90-17 susvisée, est promoteur immobilier toute personne physique ou morale qui, en vue de la vente ou de la location, réalise à titre habituel ou professionnel des opérations : - de lotissement et d’aménagement de terrains destinés principalement à l’habitat; - de construction ou de rénovation d’immeubles individuels semi collectifs ou collectifs à usage d’habitation, commercial, professionnel ou administratif.
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Plan :

SECTION 1 : L'AGREMENT SOUS-SECTION 1. CONDITIONS D’OBTENTION DE L’AGREMENT SOUS-SECTION 2. RETRAIT DE L’AGREMENT SECTION 2 : OBLIGATIONS DU PROMOTEUR IMMOBILIER SECTION 3. OBLIGATIONS DE L’ACQUEREUR SECTION 4 : REVISION DU PRIX SECTION 5. CAHIER DES CHARGES DE LA PROMOTION IMMOBILIERE

3 commentaires


berdai.88
berdai.88
Posté le 23 janv. 2016

Intéressant 

Jasy1991
Jasy1991
Posté le 28 mai 2015

tRès bon travail !

CHASSAGNE Gilles
CHASSAGNE Gilles
Posté le 22 janv. 2015

très complet

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