Les infractions immobilières

Les infractions immobilières

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Publié le 7 juin 2010 - Donne ton avis

Quelques infractions en matière immobilière. Les délais et voies d'exécution prévues par la loi. Le droit de propriété est un droit sacro-saint protégé par le droit marocain.
En effet, l’article 15 de la constitution dispose que « le droit de la propriété… demeure garanti. Il ne peut être procédé à l’expropriation que dans les cas et formes prévus par la loi ».
Compte tenu ce cette reconnaissance du principe, le législateur marocain a mis en place un certain nombre de dispositions tendant à matérialiser la protection du droit de la propriété et de la possession immobilière. Cette protection trouve sa vérification dans les règles du droit civil et celle du droit pénal.
En droit civil, on constate que le législateur a adopté une procédure particulière pour l’immatriculation des biens immeubles et ce par l’adoption du dahir 1913. Ainsi, le code de procédure civile prévoit également les actions pétitoires et possessoires tendant à protéger la propriété et la possession respectivement.

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wandege
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Plan :

INTRODUCTION

Première partie : L’inventaire des infractions et les règles procédurales :

Section 1/ L’inventaire des infraction :

I/Les infractions par commission :
II/ Les infractions pas omission :

Section 2/ Les règles procédurales :

I/ La procédure ordinaire :
II/La poursuite des personnes assujetties à la procédure exceptionnelle :


Seconde partie : La compétence des tribunaux et le régime pénal applicable aux infractions immobilière :

Section 1/ La compétence des tribunaux :

I/ La compétence d’attribution :
II/ La compétence territoriale :

Section II/ Le régime pénal des infractions immobilières :

I/ Les caractères des infractions pénales immobilières :
II/ L’application du droit pénal général :

Conclusion


13 commentaires


petite zaza
petite zaza
Posté le 5 août 2016

bon sujet

Ju65
Ju65
Posté le 28 janv. 2016

bien expliqué

Ju65
Ju65
Posté le 28 janv. 2016

bon à savoir même à titre perso

Eric15
Eric15
Posté le 24 déc. 2015

assez riche

assaolee
assaolee
Posté le 18 sept. 2015

Je pense pour ma part que ce document est important car même s'il ne révèle pas le contenu, l’étudiant qui s'en procure peut avoir un aperçu en la matière et faire des recherches personnelles afin de produire un travail pertinent et efficace dans la mesure ou la faculté de produire un exercice provenant de son propre intellect s'impose à lui. C'est ainsi qu'on pourra efficacement mettre fin au phénomène de plagiat dans le milieu académique.  

Oren
Oren
Posté le 30 mars 2015

excellent dossier !! 

petite zaza
petite zaza
Posté le 28 févr. 2015

Très bon résumé

alldes
alldes
Posté le 13 févr. 2015

tres bon manuel

alldes
alldes
Posté le 13 févr. 2015

bon

léti-titi
léti-titi
Posté le 1 févr. 2015

merci !!

petite zaza
petite zaza
Posté le 26 janv. 2015

un sujet bien traité

jennifer20
jennifer20
Posté le 23 janv. 2015

interessant

coolsoul
coolsoul
Posté le 15 févr. 2011

bien détaillé

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