Les contrats administratifs

Les contrats administratifs

Publié le 14 mars 2011 - Donne ton avis

De son activité, l’administration a recours à la technique contractuelle. Elle utilise aussi bien des contrats de droit privé que des contrats administratifs. Qu’il soit de droit privé ou administratif, le contrat s’oppose à l’acte unilatéral de volonté car il suppose un accord de volonté entre 2 ou plusieurs parties, destiné à produire des effets juridiques à leurs égards. Il va être important de connaître la nature du contrat car le contrat administratif va suivre un régime spécifique.
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Plan :

SECTION I : LA NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF. I – Les critères du droit administratif. A / L’intervention d’une personne publique. 1°) Le principe. 2°) L’exception.

4 commentaires


Monicaaw
Monicaaw
Posté le 6 mars 2016

cooooooool

Monicaaw
Monicaaw
Posté le 6 mars 2016

j'aime bien

Monicaaw
Monicaaw
Posté le 6 mars 2016

waaww ce document est instructif merci

petite zaza
petite zaza
Posté le 29 nov. 2014

un document génial merci

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