La taxe sur les contrats d'assurance

Les contrats d'assurances passés par les entreprises d'assurances ainsi que tous Actes ayant exclusivement pour objet la formation, la modification ou la résiliation Amiable desdits contrats, sont soumis, à l'exclusion des droits de timbre, D’enregistrement et de la taxe sur la valeur ajoutée, à une taxe spéciale, dite "taxe sur les assurances.
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Plan :

introduction 1- le tarif de la taxe sur les contrats d'assurance 2- les operations exonérées de la taxe 3- les sanctions 4- recouvrement et restitustion 5-modalités d'application 6-disposition fionale
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1 commentaire


Roberto86
Roberto86
Posté le 23 août 2016

j'aime bien! merci!!

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