La discrimination en droit pénal des affaires 12.00 / 20

La déclaration universelle des droits de l’homme comportait des mesures contre les discriminations.
Article premier :
« Tous les êtres humains naissent libres et égaux en dignité et en droits. »

Lorsqu’une personne s’estime objet de discrimination dans le monde du travail (hors sphère des fonctions publiques) et qu’elle veut restaurer ses droits, elle peut, avec le soutien des organismes compétents ou représentés par eux, saisir 2 juridictions :
• Le tribunal correctionnel : cette juridiction pénale juge des infractions délictuelles par une action publique.

• et/ou une des juridictions civiles suivantes saisie par une action civile : Le Conseil des prud’hommes dans le cadre de relations de travail ; Le tribunal de grande instance selon le montant de la demande et hors relation contractuelle de travail (demande d’embauche, etc.).
Par exemple
Pour une action civile contre un licenciement discriminatoire, une discrimination syndicale, c’est le conseil des Prud’hommes qui sera compétent.
Pour une action civile contre une discrimination à l’embauche, c’est le tribunal de grande instance selon l’importance des dommages intérêts demandés (hors constitution de partie civile à un procès pénal). Cette compétence s’explique par l’absence de relations contractuelles de travail.

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Contenu de ce document de Droit > Pénal

Plan :

I- Présentation
II- Les différents types de discriminations 7
1) La discrimination raciale
2) La discrimination homme/femme
3) La discrimination du l’état de santé
4) La discrimination par rapport à l’âge
III- Les politiques mises en place pour lutter contre la discrimination
1) La HALDE
2) L’inspection du travail
3) Les associations

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3 commentaires


RAMAMOURTY
RAMAMOURTY
Posté le 21 mars 2015

merci

RAMAMOURTY
RAMAMOURTY
Posté le 21 mars 2015

document trop long

mp5
mp5
Posté le 10 nov. 2010

ma doc ma khra

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