La garde à vue en droit pénal

La garde à vue en droit pénal

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Publié le 4 mars 2011 - Donne ton avis

La garde à vue consiste à maintenir une personne à la disposition de la police judiciaire pour les nécessités d’une enquête. Il s’agit d’une privation de liberté individuelle . Une définition donnée par le doyen Cornu nous semble plus complète. Selon lui, la garde à vue est «la mesure de police en vertu de laquelle sont retenues dans certains locaux non pénitentiaires et pour une durée limitée variable selon le type d'infractions, des personnes qui, tout en n'étant ni prévenues, ni inculpées (aujourd'hui mises en examen), doivent rester à la disposition des autorités de police ou de gendarmerie pour les nécessités de l'enquête»
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Plan :

PREMIERE PRTIE : LA VALIDITE DU PLACEMENT EN GARDE A VUE A- Les conditions de validité 1- L’autorisation préalable du parquet 2- La nécessité de la garde à vue 3- Limitation du domaine de la garde à vue 4- Limitation de la durée de la garde à vue B- La nullité de la garde à vue et les éventuelles sanctions contre l’officier de police judiciaire (OPJ) 1- Les dispositions légales sur la nullité d’une procédure irrégulière 2- Position jurisprudentielle sur la question de la nullité 3- Les éventuelles sanctions contre l’OPJ DEUXIEME PARTIE : LES GARANTIES ACCORDEES AU CITOYEN LORS DE LA GARDE A VUE A- Les garanties de fond 1- La notification par l’OPJ à la personne gardée à vue sur la nature de l’infraction 2- Le droit de faire prévenir une personne 3- L’examen médical 4- L’entretien avec un avocat B- Les garanties de forme 1- La rédaction d’un procès verbal 2- La tenue d’un registre de déclarations CONCLUSION BIBLIOGRAPHIE

3 commentaires


nsrdin
nsrdin
Posté le 20 févr. 2016

il manque un peu de droit comparé

nsrdin
nsrdin
Posté le 20 févr. 2016

tres bien fait ce document

petite zaza
petite zaza
Posté le 5 nov. 2014

un résumé pratique pour moi rien à dire ! 

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