Légitime défense en droit pénal

Légitime défense en droit pénal

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Publié le 15 janv. 2014 - Donne ton avis

L’art 124-3 stipule : « il n’y a ni crime, ni délit, ni contravention lorsque l’infraction était commandée par la nécessite actuelle de la légitime défense de soi-même ou d’autrui ou d’un bien appartenant à soi-même ou à autrui pourvu que la défense soit proportionnée a la gravite de l’agression »


Alors Il y a légitime défense lorsqu’une personne commet une infraction pour sa défense ou pour défendre autrui ou pour la défense de son bien ou un bien d’autrui contre l’agression d’une autre personne. Il y a forcément deux personnes au moins : une personne qui commet une agression et une personne qui, voulant empêcher l’agression, commet une infraction contre l’agresseur. La question est de savoir si cette infraction est justifiée. La légitime défense est un fait justificatif de plus en plus fréquent.

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louloukinho
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6 commentaires


tymchou
tymchou
Posté le 19 août 2015

merci

tymchou
tymchou
Posté le 19 août 2015

tro cool

doupe
doupe
Posté le 9 juin 2015

cé trés cool ce document la je l'aime bocoup

 

papaaa
papaaa
Posté le 22 avr. 2015

interessent

 

bastetorient
bastetorient
Posté le 4 mars 2015

très interessant

ltraore67
ltraore67
Posté le 24 nov. 2014

très claire le contenu

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