La transaction en droit pénal

La transaction en droit pénal

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Publié le 20 nov. 2011 - Donne ton avis

A l’instar des contrats de vente et de bail, la transaction continue aujourd’hui d’être l’une des conventions beaucoup usitées par les sujets de droit commun. Le code civil ivoirien définit expressément cette convention à l’article 2044 alinéa 1er de son titre quinzième comme « un contrat par lequel les parties terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître ». La transaction est donc un mode de règlement amiable d’un litige à l’initiative de deux parties qui décident de mettre fin à leur problème en trouvant un accord ou en prévenant le différend par un contrat. En Côte d’Ivoire, la pratique transactionnelle n’est pas uniquement propre au droit civil, le législateur ivoirien admet aussi le contrat de transaction en matière commerciale, en matière sociale, en matière administrative et fiscale et depuis 1998, la transaction pénale sur l’action publique du Ministère public.
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devergi
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Plan :

Première partie : La formation des contrats de transaction sur l’action publique…………………………………………14 Chapitre I : Les règles de formation et la conclusion des contrats de transaction………………………...................................................................14 Section 1 : Les conditions de fond…………………………………………..14 Paragraphe 1 : L’existence des éléments caractéristiques et l’objet de la transaction pénale………………………………………… ...14 Paragraphe 2 : Les conditions relatives aux parties à la transaction…………………………………………………..19 Section 2 : Les conditions de forme……………….………………………...26 Paragraphe 1 : La forme du contrat………………………………………………………………………..27 Paragraphe 2 : La procédure de conclusion de la transaction pénale………………………………………………………………………..28 Chapitre II : Les sanctions de l’inobservation des règles de formation de la transaction pénale : la nullité…………………………………………..32 Section 1 : Les causes de la nullité………………………………………….34 Paragraphe 1 : Les causes communes.............................................................34 Paragraphe 2 : Les causes particulières…………………………………… ..38 Section 2 : La mise en œuvre et les effets de la nullité………………………………………………………………………..40 Paragraphe 1 : l’action en nullité………………………………………………………………………..41 Paragraphe 2 : Les effets de la nullité……………………………………….42 Deuxième partie : Les effets des transactions sur l’action publique…………………………………………………………44 Chapitre I : Les effets avant le jugement définitif...........................................44 Section 1 : La situation de l’inculpé……………………………………………………………………..44 Paragraphe 1 : Les effets relativement à la poursuite de l’infraction…………………………………………………44 Paragraphe 2 : Les effets relativement à la prescription de l’action publique………………………………………………………….46 Section 2 : Les effets après la conclusion……………………………………51 Paragraphe 1 : Les effets à l’égard des parties………………………………51 Paragraphe 2 : Les effets à l’égard des tiers………………………………53 Chapitre II : Les effets de la transaction forestière après le jugement définitif…………………………………………………..55 Section 1: Les effets relatifs à l’objet de la transaction et aux parties………………………………………………56 Paragraphe 1 : Les effets relatifs à l’objet de la transaction forestière…………………………………………………………………….56 Paragraphe 2 : Les effets relatifs aux parties………………………………..58 Section 2 : Les effets relatifs aux tiers et la portée de la transaction pénale après le jugement définitif………………………59 Paragraphe 1 : Les effets relatifs aux tiers………………………………..59 Paragraphe 2 : La portée générale de la transaction pénale après le jugement définitif…………………………………………………..61 Conclusion…………………………………………………………………..64 Bibliographie………………………………………………………………..66 Annexes……………………………………………………………………..70

13 commentaires


Ineees.10
Ineees.10
Posté le 7 févr. 2016

:)

Ineees.10
Ineees.10
Posté le 7 févr. 2016

merci

Eric15
Eric15
Posté le 24 déc. 2015

super

Samaloh
Samaloh
Posté le 18 déc. 2015

Merci

Samaloh
Samaloh
Posté le 18 déc. 2015

Intéressant 

tanasa
tanasa
Posté le 13 oct. 2015

cela m’intéresse beaucoup

tanasa
tanasa
Posté le 13 oct. 2015

contenu riche

Dylandu35
Dylandu35
Posté le 12 mai 2015

Merci beaucoup

Dylandu35
Dylandu35
Posté le 12 mai 2015

Parfait

Dylandu35
Dylandu35
Posté le 12 mai 2015

Rien à dire

petite zaza
petite zaza
Posté le 28 févr. 2015

relus le sujet qui m'a aidé

petite zaza
petite zaza
Posté le 26 janv. 2015

un peu hard comme sujet

Flity
Flity
Posté le 21 nov. 2011

Cours très long et de qualité sur la transaction en droit pénal. Il s'agit d'une branche bien particulière du droit pénal.

En tout cas, ce cours sur les transactions est vraiment très bien construit et je le recommande à toutes les personnes à la recherche d'informations dans ce domaine !

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