La propriété individuelle

La propriété individuelle

Publié le 11 août 2012 - Donne ton avis

C'est l'opération qui consiste à determiner la ligne de séparation entre 2 propriétés privées qui se touchent. Si les propriétaires sont d'accord, le bornage est réalisable à l'amiable. Il n'est pas soumis à une forme particulière. Le géomètre expert n'est pas obligatoire mais il faut savoir que ça apporte des garanties.
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petite zaza
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Contenu de ce document de Droit > Immobilier

Plan :

I. Vos droits 1. Le bornage 2. bornage amiable A) action en bornage 2. droit d'usage et d'habitation

4 commentaires


baiedutresor
baiedutresor
Posté le 2 nov. 2016

INTERESSANT

morgan73
morgan73
Posté le 1 nov. 2015

g

morgan73
morgan73
Posté le 1 nov. 2015

très utile

mehditouri
mehditouri
Posté le 9 juin 2015

cooooollll

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