Le contrat de mariage

Le contrat de mariage

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Publié le 26 févr. 2009 - Donne ton avis

Exposé de Droit, niveau Bac+4, sur le contrat de mariage.

Extrait :

Le mariage est nul lorsqu'il n'y a pas consentement chez l'une des parties; lorsqu'il existe entre les époux l'un des empêchements au mariage.
Un dossier est constitué pour la conclusion du mariage, il est conservé au secrétariat-greffe de la section de la justice de la famille du lieu de l'établissement de l'acte.
Chacun reste propriétaire des biens dont il était déjà propriétaire lors du mariage. Par contre, tous les biens acquis pendant le mariage ainsi que les revenus seront communs. (...)

Plan :

Le contrat de mariage en islam

Les dispositions de la MOUDAWWANA

  • Fiançailles
  • Mariage
  • La résiliation du contrat

Le contrat de mariage en France

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saraforever
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3 commentaires


lahcen filali
lahcen filali
Posté le 24 janv. 2016

trés utile

degboe
degboe
Posté le 22 mars 2015

je veux plus de détaille de ce que je demande

place
place
Posté le 11 juil. 2009

il est bien elaboré et permet une bonne comprehension du contrat de marriage pour moi ce document ma ete utile

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