le contrat de concession

le contrat de concession

Publié le 2 févr. 2016 - Donne ton avis

l'exposé traite les conflits qui sont susceptible de naître à l'occasion des dessins et modèle industriels ainsi que la procédure à suivre.

le propriétaire est tenu de mettre en oeuvre les moyens que le législateur lui a attribué afin de garantir que la propriété de ses dessins et models soient bien protégés comme sa si une personne l'utilise sans son autorisation il pourra évoqué tous les éléments qui prouvent qu'il en ait bien propriétaire.

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Introduction



PREMIERE PARTIE : CONTENTIEU EN DMI : ACTIONS EN JUSTICE ET SANCTIONSChapitre 1 : La procédure de l'action en contrefaçon et en concurrence déloyale

Section 1 : Mise en oeuvre de l'action en contrefaçon

Section 2 : Exercice de l'action en contrefaçon et mécanismes de Défense de l'action en contrefaçon



Chapitre 2 : Les moyens de répression du contentieux de la contrefaçon

Section 1 : Les conditions d'exercice des actions en justice

Section 2 : Mesures de répression de la contrefaçon



DEUXIEME PARTIE : LE CONTENTIEUX EN DMI SUR LE PLAN INTERNATIONAL

Chapitre 1 : Les différentes procédures de règlement de litige au niveau d'une institution spécialisée : Le centre de médiation et d'arbitrage de l'OMPI

Chapitre 2 : Les étapes de déroulement des procédures de règlement de limite de l'OMPI


3 commentaires


Wina Filipe
Wina Filipe
Posté le 15 sept. 2016

INTÉRESSANT

freitasceline
freitasceline
Posté le 7 févr. 2016

Pas asser réduit 

freitasceline
freitasceline
Posté le 7 févr. 2016

Cours très encadré

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