La procédure d’expulsion commentaire d'arret

La procédure d’expulsion commentaire d'arret

Publié le 26 avr. 2011 - Donne ton avis

Le processus de réalisation de l’expulsion Au début et en expliquant les faits, il s’agit d’une dame qui a loué son fond de commerce en location « gérance libre » à un locataire suivant un contrat de bail fait par deux personnes, ainsi, et parce que le locataire s’est cessé de payer le loyer, la propriétaire s’est basé sur l’article 7 du contrat de bail. elle a obtenue du président du tribunal de premier instance une ordonnance décidant de choisir un arbitre qui va se charger de trancher la question litigieuse et une fois rendu le bailleur à demander une deuxième fois l’exécution de la sentence et ce par une autre ordonnance du président du tribunal compétent En effet, La dame a appuie ses recours car la partie locataire n’a pas respecté ses engagements contractuels concernant le paiement des loyers et sur la base de ce point elle a sollicité qu’il soit expulser des locaux De sa part, le locataire a essayé de maintenir sa situation en tant que locataire, et de porter ses preuves et justif, il a tenté appel en premier lieu contre l’ordonnance ayant désigné l’arbitre sous motif que le juge n’a pas respecté son droit de choisir son arbitre, en deuxième lieu contre l’ordonnance ayant ordonné l’exéquatur de la sentence de même il a évoqué son droit de défense et en dernier lieu il a essayé de prouvé la nullité de la sentence en ce qu’elle a tranché une question relevant de l’ordre public a savoir la question relative a l’obligation du locataire de porter le quitus fiscale et la question relative à la forme dont la sentence était rendu a savoir elle a été rendu au nom d’ALLAH au lieu de sa majesté. Ainsi il ajout aussi que la sentence lui a condamné de vider les lieux pour la propriétaire du fond Dans ses instructions la cour suprême a essayé de clarifier les points de droit évoqué par cette affaire en précisant les points suivant : Pour la question relative à ce que l’ordonnance a tranché sur une question d’ordre public : vu qu’il s’agit ici d’une sentence arbitrale et non d’un jugement ce qui rond les règles de forme relatives aux jugements non applicable a la sentence, à savoir ; le fait de commencer la sentence avec l’intitulé d’ALLAH et non de sa majesté ne frappe pas la sentence d’une nullité de formes. D’autre part, vu que l’arbitre n’a demandé de la partie locataire que de diligenter la procédure d’obtention du quitus fiscale se qui implique qu’il n’a pas ordonné le locataire a payé ses impôts et par la suite que la sentence n’a pas tranché une question d’ordre fiscale
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juriste123
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Plan :

I) Les diverses formes des prescriptions présidentielles 1) Les prescriptions sur requête 2) Les prescriptions en référé II) Les raisons et la procédure d’expulsion ou éviction en droit marocain 1) Les raisons d’expulsion en droit marocain

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