Plan :
I : Conditions d’accomplissement de la responsabilité 1/ Lien de préposition 2/ La faute du préposé dans le cas de l’exécutions de ses fonctions II : La base de la constitution de la responsabilité du commettant 1/ La qualification de la responsabilité du commettant 2/ La naissance de la responsabilité du préposé au coté de la responsabilité du commettantCrée un compte gratuit pour télécharger ce document
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