Commentaire d’arrêt

Commentaire d’arrêt

Publié le 22 févr. 2011 - Donne ton avis

En règle générale, il n’y pas de responsabilité générale du fait d’autrui, mais seulement des cas particuliers limitativement prévus par le législateur et qui doivent faire l’objet d’une interprétation restrictive. L’article 85 du DOC dispose que : « on est responsable non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre ». Cet article constitue le droit commun de la responsabilité de la banque dans la mesure où celle-ci est une personne morale, ne pouvant agir dans la vie juridique que par l’intermédiaire de ses responsables légaux et préposés. La banque se trouve engagée vis-à-vis des tiers, de toutes les fautes que ces derniers commettent dans l’exercice de leurs fonctions. En vertu de aliéna 3 de l’article 85 du DOC, les commettant sont tenus responsables des dommages causés aux tiers par leurs préposés dans l’exercice des fonctions auxquelles ils sont employés.
Photo de profil de yass25-1893326
Fiche rédigée par
yass25-1893326
12 téléchargements

Ce document est-il utile ?

-- / 20

Contenu de ce document de Droit > Affaires

Plan :

I : Conditions d’accomplissement de la responsabilité 1/ Lien de préposition 2/ La faute du préposé dans le cas de l’exécutions de ses fonctions II : La base de la constitution de la responsabilité du commettant 1/ La qualification de la responsabilité du commettant 2/ La naissance de la responsabilité du préposé au coté de la responsabilité du commettant

Il faut être inscrit pour télécharger un document

Crée un compte gratuit pour télécharger ce document

Je m'inscrisOU

J'ai déjà un compte

Je me connecte