Analyse des procédures de prévention des difficultés des entreprises en droit comparé franco marocain

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Publié le 11 janv. 2016 - Donne ton avis

Article 545 du Code de commerce marocain, pas de correspondance dans le Code de commerce français

Prévention interne:

Article 546 du Code de commerce marocain, correspond à l'article L612-3 du Code de commerce français

Article 547 du CC marocain, correspond à l'article L612-3 du CC français

Prévention externe:

Article 548 du CC marocain, correspond à l'article L611-2 du CC français

Article 549 du CC marocain, correspond à l'article L611-3 du CC français

Article 550 du CC marocain, correspond à l'article L611-4 et L611-5 du CC français

Article 551 du CC marocain, correspond à l'article R611-23 du CC français

Article 552 du CC marocain, correspond à l'article L611-5 Alinéa 5 du CC français

Article 553 du CC marocain, correspond à l'article L611-6 du CC français 

Article 554 du CC marocain, correspond à l'article L611-7 du CC français

Article 556 du CC marocain, correspond à l'article L611-8 du CC français

Article 557 du CC marocain, correspond à l'article L611-8-I du CC français

Article 558 du CC marocain, correspond à l'article L611-10-1 du CC français 

Article 559 du CC marocain, correspond à l'article L611-15 du CC marocain 

 

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sarabour
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Contenu de ce document de Droit > Affaires

I- Prévention interne

Le commissaire au compte doit informer les dirigeants des faits qu'il a relevé

II- Prévention externe 

Désignation d'un mandataire spécial ou mandataire ad-hoc

Désignation d'un conciliateur


3 commentaires


jihane92
jihane92
Posté le 21 mars 2016

trés bien

jihane92
jihane92
Posté le 21 mars 2016

bien 

insadratry
insadratry
Posté le 22 févr. 2016

merci pour le

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