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Une fusion est une mise en commun des patrimoines de deux ou plusieurs sociétés, qui aboutit à la constitution d\'une nouvelle entreprise ou à une prise de contrôle
L’article 20 de la loi instituant les impôts sur les sociétés stipule que les entreprises fusionnées ne sont imposées sur le profit net réalisé soit à la suite de:
L’apport de l’ensemble des éléments de l’actif immobilisé et de participation;
ou de la cession de ces éléments.
En revanche,cette non imposition ne peut être établie qu’au respect de certaines conditions.
Plan :
Introduction
I- Définition de l’opération de fusion
II- Imposition de l’opération de fusion
III- Définition de la scission
IV- Imposition de l’opération de la scission
Les opérations de fusion sont courantes dans la mise en oeuvre des stratégies au sein des grands groupes. ...
La fusion est l’une des formes les plus répandues de concentration. ...
Ce document aborde un thème très actuel qui s'inscrit dans l'évolution contemporaine du droit des affaires.
Très bon travail !
bien
premierement merci pour les responsables de sites sur le nombre des documents importants ,merci infiniment .et pour ce document est tres important pour les etudiants qu'ont des rechereches sur ce genre des etudes surtout les document en fiscalté et en sur l'imposition d'une maniére génerale.
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Information vraiment utile pour moi!