Les opérations de fusions

Les opérations de fusions

Publié le 13 avr. 2011 - Donne ton avis

Depuis la promulgation du code des sociétés commerciales en Novembre 2000,les fusions des sociétés sont règlementées par un cadre juridique approprié.Cette règlementation s'insère dans le cadre de la politique de reforme engagée par le gouvernement depuis plusieurs années afin de permettre à la Tunisie d'intégrer pleinement l'économie mondiale.
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Plan :

I) Définition de la notion de fusion -Fusions absorption -Fusion combinaison II)Aspects juridiques des fusions Section 1:Les caractéristiques juridiques des fusions -Transmission universelle de patrimoine -Transmission de l'actif -Transmission du passif

5 commentaires


tinainna
tinainna
Posté le 11 avr. 2016

merci

sessy
sessy
Posté le 9 avr. 2016

cool

tikerouine
tikerouine
Posté le 7 déc. 2014

merci

tikerouine
tikerouine
Posté le 7 déc. 2014

bien merci

aminaahbari
aminaahbari
Posté le 27 oct. 2014

wow utile ce doc

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