Le problème des directives communautaires en droit administratif

Le problème des directives communautaires en droit administratif

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Publié le 30 mars 2010 - Donne ton avis

Parmi les normes internationales, nous avons le droit communautaire. On distingue le droit communautaire primaire (les traités) et le droit communautaire dérivés (les règles dont la production est autorisée par le traité… et qui correspondent, schématiquement à des « lois »). La question qui se pose alors est de connaître la valeur de ces normes communautaires relativement au droit national et donc au droit administratif : peut on par exemple invoquer une directive communautaire face à un acte individuel ? peut on invoquer un règlement communautaire face à un acte règlementaire (en droit interne) ? etc… les solutions retenues par le juge nationale sont elles conformes aux positions de la CJCE ?

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jackmath
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Plan :

I. Quelques éléments de droit communautaire


II. Le cas spécifique des directives pour le droit administratif


1 commentaire


Leboulet
Leboulet
Posté le 22 juin 2011

Le texte ci dessus est un bon résumé cependant en droit, il est nécessaire qu'il y ait de nombreuses mises a jours, auquel cas, tout est faux.
Et pour preuve, en l'espèce, l'Arret Mme Perreux de 2009 n'est pas intégré et du coup tout le raisonnement est faux !

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