La fraude en matière d'assurance

La fraude en matière d'assurance

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Publié le 26 mai 2013 - Donne ton avis

Frauder, selon le petit Robert, est agir de mauvaise foi dans le but de tromper, toutefois il n’existe pas de définition légale de la fraude à l’assurance Néanmoins, selon le dictionnaire permanent des assurances, la fraude à l’assurance peut être définie comme tout acte volontaire commis par l’assuré en vue de tirer de son contrat d’assurance un profit illégitime Dans cet ordre d’idées la fraude suppose la mauvaise foi de l’assuré, il n’y a pas de fraude si l’assuré agit par erreur ou dans la croyance légitime qu’il ne commettait aucune irrégularité. Dans cette perspective, l’assureur semble être une victime privilégiée de la fraude commise par l’assuré, dans le but de rétablir un équilibre perturbé au détriment de l’assuré qui essaie de récupérer une part des cotisations et primes qu’il juge souvent excessives, c’est la raison pour laquelle la fraude à l’assurance est une forme de délinquance socialement bien acceptée à l’instar de la fraude fiscale. Or, l’assuré n’étant pas le seul bénéficiaire de l’indemnité d’assurance, la victime d’un sinistre à réparer par l’assureur de responsabilité peut également opter pour ce mécanisme abusif Il est de très grande importance de signaler que la fraude à l’assurance est une lésion entre les prestations initialement conclues au contrat, l’assuré supprime volontairement l’aléa de la survenance du sinistre lui-même, et de son coût. Cette situation met en cause le critère de la bonne foi qui est à la base de tout contrat d’assurance. Il est clair, même en l’absence des statistiques marocaines en matière de la fraude à l’assurance, que son impact n’est pas négligé, cet impact a des répercussions directes sur l’assureur et par conséquent sur l’économie nationale.
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Contenu de ce document de Droit > Contrats types

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Table des matières : Introduction : I- les mobiles à la fraude ses types et moyens de détection : A- les mobiles de la fraude : a- la fraude dans la déclaration du risque : b- la fraude dans la réalisation des sinistres : B- Les types de la fraude : a- Les fraudes en début du contrat : b- Les fraudes en cours d’exécution du contrat les fraudes du bénéficiaire : C- les moyens de détection de la fraude : a- les experts : b- les nouvelles procédures de détection de la fraude : II- la répression de la fraude à l’assurance : La preuve de la fraude : A- la sanction de la fraude dans la conclusion du contrat d’assurance : a- l’aspect civil de la sanction : b- l’aspect pénal de la sanction : B- la sanction de la fraude dans l’exécution du contrat d’assurance : a- l’aspect civil de la sanction : b- l’aspect pénal de la sanction :

7 commentaires


papafaira
papafaira
Posté le 7 mars 2016

merci

 

papafaira
papafaira
Posté le 5 mars 2016

merci

iméne51
iméne51
Posté le 19 févr. 2016

un bon travail

msdgiste
msdgiste
Posté le 31 oct. 2015

intéressant!

Jihaneo
Jihaneo
Posté le 29 avr. 2015

clair et precis

petite zaza
petite zaza
Posté le 7 févr. 2015

franchement bien rédigé

lyko
lyko
Posté le 27 mai 2013

Intéressant de savoir que qu'ils appellent "fraude à l'assurance". Cet exposé nous fait bien comprendre tout cela. Très complet, très précis tout en restant clair !

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