Droit, la protection du consommateur

Droit, la protection du consommateur

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Publié le 12 janv. 2014 - Donne ton avis

La loi intervient au moment même où le contrat de vente se forme entre un professionnel et un consommateur. Le code de commerce met en place un dispositif pour préserver le consentement du consommateur en face d'un professionnel disposant de nombreuses ruses pour le convaincre. Les risques d'abus sont aggravés aujourd'hui par une concurrence sauvage. Aussi il pèse sur le professionnel une triple obligation :
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Plan :

Chapitre 1 - Protection du consommateur Section 1ere - La protection du consommateur lors de la formation du contrat

13 commentaires


petite zaza
petite zaza
Posté le 14 janv. 2016

ce document est très complet

bouaaa
bouaaa
Posté le 7 janv. 2016

kokok

bouaaa
bouaaa
Posté le 7 janv. 2016

koko

bouaaa
bouaaa
Posté le 7 janv. 2016

koko

bouaaa
bouaaa
Posté le 7 janv. 2016

bien

Duster
Duster
Posté le 22 avr. 2015

sujet instructif 

petite zaza
petite zaza
Posté le 21 avr. 2015

ce document sert de rappel merci

soso92
soso92
Posté le 29 janv. 2015

m

soso92
soso92
Posté le 29 janv. 2015

merci

abdoukasmi
abdoukasmi
Posté le 27 janv. 2015

pk je ne peux pas telecharger le fichier

abdoukasmi
abdoukasmi
Posté le 27 janv. 2015

merci bcp merci bcp pr ce  docmnt

aboubakrregragui
aboubakrregragui
Posté le 12 janv. 2015

merci beaucoup 

petite zaza
petite zaza
Posté le 29 nov. 2014

Sujet bien fait

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