Droit, la protection du consommateur 12.00 / 20

La loi intervient au moment même où le contrat de vente se forme entre un professionnel et un consommateur. Le code de commerce met en place un dispositif pour préserver le consentement du consommateur en face d'un professionnel disposant de nombreuses ruses pour le convaincre. Les risques d'abus sont aggravés aujourd'hui par une concurrence sauvage. Aussi il pèse sur le professionnel une triple obligation :
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Plan :

Chapitre 1 - Protection du consommateur Section 1ere - La protection du consommateur lors de la formation du contrat
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13 commentaires


Anonyme
Anonyme
Posté le 14 janv. 2016

ce document est très complet

Anonyme
Anonyme
Posté le 7 janv. 2016

kokok

Anonyme
Anonyme
Posté le 7 janv. 2016

koko

Anonyme
Anonyme
Posté le 7 janv. 2016

koko

Anonyme
Anonyme
Posté le 7 janv. 2016

bien

Anonyme
Anonyme
Posté le 22 avr. 2015

sujet instructif 

Anonyme
Anonyme
Posté le 21 avr. 2015

ce document sert de rappel merci

Anonyme
Anonyme
Posté le 29 janv. 2015

m

Anonyme
Anonyme
Posté le 29 janv. 2015

merci

Anonyme
Anonyme
Posté le 27 janv. 2015

pk je ne peux pas telecharger le fichier

Anonyme
Anonyme
Posté le 27 janv. 2015

merci bcp merci bcp pr ce  docmnt

Anonyme
Anonyme
Posté le 12 janv. 2015

merci beaucoup 

Anonyme
Anonyme
Posté le 29 nov. 2014

Sujet bien fait

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