Cours droit du travail

Cours droit du travail

Publié le 31 mars 2011 - Donne ton avis

II. Enregistremement des statuts 1) IL faut enregistrer 4 originaux des statuts concernant le bureau compétent (il dépend de la nature des apports). Qd apports sont exclusivement en numéraire : - le bureau compétent est celui du siège social ou du domicile d’un des foncdateurs. Qd apports portent uniquement sur fonds de commerce -bureau de situation du fonds de commerce qui est compétent Qd apports concernent uniquement les immeubles, nous sommes en présence d’un acte notarié, l’enregistrement se fera par notaire et le bureau compétent = lieu de situation du notaire. 2) Délai d’enregistrement = 1 mois à compter de la date de signature. L’enregistrement est obligatoire meme si aucun droit ne doit etre payé. Il donne une date certaine à l’acte. Il est gratuit. La formalité du timbre est supprimée. III. Formalités de publicité A) insertion d’un avis dans un JAL A effectuer lors de la formation de la société, se fait dans un JAL et est obligatoire. L’avis doit etre inséré dans un journal qui se trouve dans un département du siège social et le journal doit etre habilité à recevoir les annonces légales. L’avis doit etre signé soit par un des fondateurs, soit par le notaire lorsque l’acte a été dressé sous la forme d’un acte notarié. Aucun délai n’est prévu pourcette insertion. En echange de la demandce d’avis dinsertion légale le journal remettra une attestation de parution et cette attestation est tres importante pour la prochaine étape.
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charles76160
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Plan :

1) associés doivent déterminer les principales caractéristiques de la sté 2) Recherche dinvestisseurs ou recherche d’un financement 3) Rédaction d’un projet de statuts 4) Accomplissement des actes destinés à préparer le commencemnt de lasociété 5) Libération totale ou partielle des apports 6) Etablissemtn, signature, enregistrement des statuts 7) Désignation d’un reprséentant chargé de passer un ou plusieurs actes déterminés pr le compte de la sté 8) Avis dans un journal d’annonces légales 9) Dépôt du dossier dimmatriculation dfe la société au centre des formalitéz des entreprises (CFE)

5 commentaires


log2016
log2016
Posté le 22 avr. 2016

Cool

log2016
log2016
Posté le 22 avr. 2016

Excellent

log2016
log2016
Posté le 22 avr. 2016

Merci

JBJA
JBJA
Posté le 5 oct. 2015

merci 

Ody85
Ody85
Posté le 11 avr. 2015

merci

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