Hiérarchie et complémentarité des sources du droit 6468

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Hiérarchie et complémentarité des sources du droit

1. La constitution

Au sommet de la hiérarchie figure la constitution de 1958, y compris la déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 et le préambule de la constitution de 1946. Toutes les autres règles de droit doivent donc être conformes à cette constitution. Le conseil constitutionnel, composé de 9 membres est chargé de vérifier la conformité a la constitution des textes qui lui sont soumis. Il étudie obligatoirement les lois organiques (celles qui complètent ou modifient la constitution).

Le président, le premier ministre, le président de l’assemblée nationale, le président du sénat, un groupe de 60 députés ou de 60 sénateurs peuvent lui demander d’étudier la conformité d’une loi ordinaire ou traité international.

2.Les traités internationaux et le droit communautaire

Les traités internationaux sont supérieurs aux lois françaises et peuvent donc être invoqués devant les tribunaux francais.Ces traités sont applicables s’ils ont été ratifiés et si les autres Etats signataires l’appliquent (principe de réciprocité)

Les traités non conformes à la constitution ne peuvent être ratifiés qu’âpres révision de celle-ci. Ce fut le cas, par ex du traité de Maastricht il a fallu réviser la constitution pour que le traité lui soit conforme.

Les lois ordinaires et les règlements internes doivent respecter les directives et règlements issus du droit communautaire : c’est le principe de primauté du droit communautaire sur le droit interne. Les lois existantes contraires ne peuvent plus être appliquées et de nouvelles lois incompatibles ne peuvent plus être votées.

LA cour de justice européenne est chargée de veiller à ce que la législation européenne soit interprétée et appliquée de la même manière dans tous les pays de l’union européenne. Elle vérifie par exemple que les tribunaux

nationaux ne rendent pas des jugements différents sur une même question. La cour de justice à son siège à Luxembourg elle est composée d’un juge de chaque Etat membre.

ON constate une importance croissante du droit communautaire par rapport au droit interne. Certains domaines de compétence ont été transférés aux institutions européennes : par ex : les états n’ont plus aucune autonomie dans des domaines comme le droit de la concurrence ou la protection du consommateur. Les traités européens instituant l’Europe ont également prévu que certains domaines dont de la compétence exclusive des institutions européennes. C’est le cas par exemple de la PAC.

Mais pour certain nombre de domaine selon le principe de subsidiarité, les institutions européennes n’interviennent que si leur action peut être plus efficace que celle d’un état membre. Ce principe a pour but de préserver la compétence des états contre une intervention non justifiée et d’éviter une dérive technocratique.

3. Les lois et les ordonnances

Les lois et les ordonnances ne sont applicables que si elles sont conformes aux sources du droit de niveau supérieur CAD conforme a la constitution aux traités internationaux et au droit communautaire

Ainsi le parlement ne peut pas voter une loi qui viendrai en contradiction avec un traité international ratifié par la France ni en contradiction avec un règlement ou une directive européenne ni encore bien sur avec la constitution. Il en est de même des ordonnances prises par le gouvernement

4. Les règlements

Les règlements doivent été conformes aux lois et aux ordonnances et a toutes les autre sources de niveau supérieur. Les règlements viennent en général en complément d’une loi. La loi définit les grands principes et les règlements précisent la modalité d’application.