Les sources du droit international 124955

Extrait / Introduction

Extrait / Introduction :

1. QU’EST-CE QUE LE DROIT ? Le droit est constitué de l’ensemble des règles qui s’appliquent en un lieu donné (sur un territoire défini) à une époque donnée. Le lieu peut être un Etat ou un regroupement d’Etats (Union européenne, Organisation des Nations-Unies), une subdivision administrative d’un Etat (région, département, commune pour la France). En raison des mutations de la société, le droit est amené à évoluer. Certaines règles deviennent caduques et il faut répondre aux besoins de la société en faisant évoluer les règles juridiques et en en créant de nouvelles. 2. LE DROIT FRANÇAIS Le droit français est un système de droit écrit : inspiré du droit romain, il est caractérisé par la codification systématique des acquis juridiques et est constitué en système fondé sur la référence systématique à l’écrit. D’où le rôle primordial de la loi. Cependant, il utilise également des sources dérivées (ou indirectes). Il s’oppose en cela au droit anglo-saxon dans lequel la codification ne se pratique pas de façon systématique. En effet, le droit anglo-saxon s’appuie essentiellement sur la jurisprudence et la loi y constitue un cadre (Common Law). 3. LES TEXTES FONDAMENTAUX Le droit français s’appuie sur les textes fondamentaux que sont : A. LA CONSTITUTION : Loi fondamentale, la constitution qui régit actuellement la France est celle de 1958 (constitution de la Ve République). Elle est composée du préambule de la constitution de 1946 (inspiré de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen), du texte constitutionnel proprement dit et des décisions du Conseil constitutionnel. B. LES TRAITÉS INTERNATIONAUX Une fois ratifiés par le Parlement ou par voie référendaire, ils ont une force obligatoire supérieure à une loi et à la constitution. Ressources pour les enseignants et les formateurs en français juridique Fiche notion avec activités
Crédit : Michel SOIGNET

LES SOURCES DU DROIT C. LA LOI Elle est constituée de l’ensemble des textes législatifs. On distingue plusieurs sortes de lois : lois constitutionnelles (qui modifient la constitution), lois organiques (qui précisent et appliquent des articles de la constitution), lois ordinaires adoptées à l’issue de la navette parlementaire). D. LE DÉCRET Sa rédaction et sa promulgation reviennent au pouvoir exécutif : les décrets sont signés par le président de la République et le Premier ministre (ils sont souvent les « décrets d’application » d’une loi). E. L’ORDONNANCE : Après avis favorable du Conseil d’Etat et avec l’assentiment du président de la République, l’ordonnance est adoptée en Conseil des ministres et a force de loi. F. L’ARRÊTÉ Il peut être ministériel, préfectoral ou municipal dans l’ordre hiérarchique. C’est une décision d’ordre pratique. Selon sa source, il s’applique à un territoire géographiquement délimité. 4. LES SOURCES DÉRIVÉES (INDIRECTES) Mais il fait également appel à : A. LA JURISPRUDENCE : Ce sont des textes émanant des cours de justice sur lesquels s’appuient les magistrats pour régler certains litiges. Ces textes peuvent être une interprétation de la loi ou une réponse donnée à une situation caractérisée par le vide juridique. Ils « font jurisprudence », c’est-àdire qu’ils constituent une référence pour trancher dans des cas identiques. B. LA DOCTRINE : C’est un ensemble d’analyses et d’études de concepts juridiques, de cas concrets ou de faits de société qui peuvent aider le magistrat dans sa prise de décision. C. LA COUTUME : Il s’agit d’un ensemble d’habitudes et de réactions à des situations pratiques nées en dehors de la justice mais faisant l’objet d’un large consensus au sein des autorités judiciaires qui les ont avalisées et éventuellement généralisées au fil du temps.

Plan

Plan :

1. QU’EST-CE QUE LE DROIT ? 2. LE DROIT FRANÇAIS 3. LES TEXTES FONDAMENTAUX A. LA CONSTITUTION B. LES TRAITÉS INTERNATIONAUX

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