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Les sources du droit objectif 34657
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Les sources du droit objectif
chounette0894 - Mise à jour : 15/02/2010
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Niveau : Bac+1
Extrait / Introduction
Extrait / Introduction :
Définition : - ensemble des règles de droit applicable dans un état donné à un moment donné (on parle de droit positif) Les sources du droit sont classées en : -Sources nationales (élaborées par les institutions politiques nationales) et sources internationales (élaborées par les institutions internationales et notamment européennes) -Sources directes (règles qui s’imposent au juge : loi nationale, traités, droit européen, coutume et usage) et sources indirectes (règles sans caractères général et obligatoire : jurisprudence et doctrine) -Sources écrites (émanant d’une institution publique nationale ou internationale la loi nationale, les traités, le droit européen ; ou émanant des organisations professionnelles : droit négocié) et source non écrites (règles issues de la pratique et non écrite : coutume et usage)Plan
Plan :
I. les sources nationales du droit II. Les sources internationales du droit III. Hiérarchie des normes juridiques (règle de droit)Lecture en ligne indisponible pour ce document
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