Les sources du droit commercial 787

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Sources du droit commercial

Sources écrites + sources non écrites.

I] Les sources écrites

1. Sources internes

C° de 58 détermine les compétences pour fixer les règles en matière commerciale. Compétences partagées entre le pouvoir législatif et le pouvoir règlementaire (exécutif)

1°) La loi

Art 34 C° : la loi détermine les principes fondamentaux du régime de la propriété, des droits réels et des obligations civiles et commerciales. La loi fixe aussi les règles concernant les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l’exercice des libertés publiques (la liberté du commerce et de l’industrie donc !).

Le droit commercial se nourrit aussi de sources civilistes : les règles applicables au contrat dans le Code Civil s’appliquent aux contrats commerciaux. + art 1382 qui ont vocation à régir la RD sont susceptibles de s’appliquer aux commerçants.

2°) Le règlement

Tout ce qui ne relève pas de la compétence du législateur est de la compétence du pouvoir règlementaire.

Le pouvoir exécutif, dans le Code de Commerce, exerce ses compétences de manière considérable. Le droit des sociétés, des procédures collectives sont largement complétés par des décrets. Lorsque la C° le prévoit, l’exécutif adopte des textes règlementaires sans intervention du législateur.

EX : Registre du Commerce et des sociétés dont le régime a été élaboré exclusivement par voie décrétale.

• le domaine du règlement est très vaste

3°) Les circulaires et réponses ministérielles

Circulaires : Instructions écrites de l’A° donné par un chef de service à ses subordonnés. Certaines circulaires sont plus que de simples commentaires et dès lors qu’elles sont impératives (arrêt Duvignère 2002), elles sont susceptibles d’un REP (valeur législatif). Importantes en matière fiscale. (instructions)

Réponses ministérielles : Réponses aux questions posées par les parlementaires au gvt sur un point de droit particulier. Aucune valeur juridique en fait. Mais donne à la JP et aux praticiens une direction à suivre.

4°) Les règlements des autorités administratives indépendantes

Certains organismes professionnels peuvent adopter des mesures règlementaires (adaptées à leur activité) : EX/ CSA, AMF => autorité des marchés financiers, chargée de veiller à la protection de l’épargne investie sur les marchés. Elle va adopter un règlement, qui n’a en lui aucun pouvoir : il faut un acte règlementaire de reprise pour que le 1^er règlement soit homologué et entre en vigueur. EX/ Conseil de la concurrence

2. Sources internationales :

Convention internationale : contrat conclu entre 2 ou plusieurs états ou entre des états et des organisations internationales / non gouvernementale (avec personnalité juridique).

Sources du droit assez importantes : art 55 de la C° les place juste en dessous de la C° et au dessus de la loi. Classification :