Les sources du droit et leur hierarchie 6768

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Le droit a pour objectif d’organiser les relations humaines dans un but de liberté, d’équité, d’ordre public, c’est-à-dire dans un but d’intérêt général.

Le droit évolue constamment du fait des progrès scientifiques et techniques, de la mondialisation, du poids des contraintes économiques et du dynamisme du pouvoir politique.

Les sources du droit désignent l’ensemble des règles juridiques, générales, abstraites, obligatoires et sanctionnées par la puissance publique, applicables dans un Etat, à un moment donné.

Ces sources sont diverses et leurs études conduites à plusieurs distinctions : sources directes, indirectes, spécifiques, sources nationales, internationales et communautaires, sources écrites, non écrites...

LES SOURCES DIRECTES

Elles sont écrites et directement obligatoires et émanent d’une institution publique nationale ou internationale.

1. LES SOURCES NATIONALES

La Constitution du 4 Octobre 1958 est le texte fondateur de la Vème République. Elle organise le fonctionnement des institutions publiques et la répartition des pouvoirs.

Norme suprême du système juridique français, les règles constitutionnelles sont diverses :

• la Constitution de 1958 elle-même ;

• la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ;

• le Préambule de la Constitution de 1946 (principes politiques, économiques et sociaux), les principes constitutionnels du Conseil constitutionnel (ex. décision des nationalisations en 1982, principe e la sauvegarde de la dignité de la personne humaine en 1994).

La constitution peut être modifiée par référendum.

La loi

Votée par le Parlement, la loi est applicable après sa promulgation par le président de la

République et sa parution au Journal officiel.

? Les domaines de compétence de la loi ordinaire sont définis par l’article 34 de la Constitution de 1958 (droits civiques ; libertés publiques ; état et capacité des personnes ; détermination des crimes et délits et leurs peines ; nationalité, propriété...).C’est la compétence d’attribution.

? La loi organique fixe les modalités d’organisation et de fonctionnement des pouvoirs publics et peuvent compléter la Constitution. La loi est élaborée selon une procédure particulière (annexe). Caractères : la loi est obligatoire, permanente, et non rétroactive.

3. Le règlement