Rapport de commissariat aux comptes

Rapport de commissariat aux comptes

Publié le 16 avr. 2011 - Donne ton avis

En Algérie, le contrôle des société nationales a été consacré par des testes de loi en 1970 avec l’ordonnance n° 69-107 du 31/12/1969 portant sur la loi de finances pour 1970. Cette loi prévoit que le ministère d’état chargé des finances et du plan devait désigner des commissaires aux comptes dans les sociétés nationales et dans les établissement publics nationaux ayant un caractère industriel et commercial en vus de s’assurer de la régularité et de la sincérité de leurs comptes et d’analyser leurs situations active et passive.
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Plan :

INTRODUCTION  1-DEFINITION DU COMMISSARIAT AUX COMPTES 2-NOMINATION ET CESSATION DES FONCTIONS DU COMMISSAIRE AUX COMPTES : 2-1- NOMINATION DU COMMISSAIRE AUX COMPTES. 2-2- CESSATION DE FONCTION DU COMMISSAIRE AUX COMPTES 3-EXERCICE DE LA PROFESSION : 3-1- L’INCOMPATIBILITE 3-2- LES DILIGENCES PROFESSIONNELLES 4-MISSIONS DU COMMISSAIRE : 4-1- MISSION PRINCIPALE 4-2- MISSION PARTICULIERE 5-NORMES DU COMMISSAIRE AUX COMPTES : 5-1- NORMES GENERALES. 5-2- NORMES DE TRAVAIL 5-3- NORMES DE RAPPORT 6-DROIT ET OBLIGATION DU COMMISSAIRE AUX COMPTES : 6-1- LES DROITS DU COMMISSAIRE AUX COMPTES 6-2- LES OBLIGATIONS DU COMMISSAIRE AUX COMPTES 7-LA RESPONSABILITE DU COMMISSAIRE AUX COMPTES : 7-1- LA RESPONSABILITE CIVIL 7-2- LA RESPONSABILITE PENALE 7-3- LA RESPONSABILITE DISCIPLINAIRES 8-RESUME SUR L’ELABORATION DU RAPPORT DE COMMISSARIAT AUX COMPTES CONCLUSION CAS PRATIQUE.

4 commentaires


bobob16
bobob16
Posté le 30 sept. 2015

merci

Gothhiba
Gothhiba
Posté le 14 juin 2015

Merciiii

Gothhiba
Gothhiba
Posté le 14 juin 2015

Merci a vous

kouki rima
kouki rima
Posté le 25 mars 2015

merci!

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