La déclaration et le paiement de la tva

La déclaration et le paiement de la tva

Publié le 21 nov. 2010 - Donne ton avis

La déclaration et le paiement de la TVA Lorsque l’assujetti estime que le montant des acomptes qu’il a déjà est au moins égal au montant de la TVA réellement due en fin d’exercice comptable, il est autorisé à ne pas acquitter de nouveaux versements ou à limiter le montant du dernier acompte.
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Plan :

La déclaration et le paiement de la TVA I) Les différents régimes d’imposition : caractéristiques générales II) Le régime du réel normal III) Le régime du réel simplifié IV) La franchise de base de TVA

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