La liquidation et le paiement de l’is

La liquidation et le paiement de l’is

Publié le 12 mai 2011 - Donne ton avis

Les entreprises soumises à l’IS sont tenues de payer un impôt forfaitaire annuel même en l’absence de bénéfice imposable. Le montant de ce dernier varie en fonction du CATTC de l’entreprise, outils 8-9-10-11. Le paiement doit se faire au plus tard le 15/03 et quel que soit la date de fin d’exercice. A compter du 1/01/06, elle devient une charge fiscale déductible et constitue une charge distincte de l’IS. Elle est comptabilisée dans un sous-compte 444, puis dans le compte 697 si charge définitive.
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rajawiya
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Plan :

Détermination de la base imposable à l’IS 2- Calcul de l’I.S. 3- Modalités de paiement de l’I.S. outil 4. 4- Les taux des contributions assises sur l’impôt sur les sociétés 5. L’ IFA 6. Les cas particuliers 7. Application

1 commentaire


Jasy1991
Jasy1991
Posté le 1 nov. 2015

merci

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