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Les droits de mutation sont des impôts qui sont dus lors du transfert de propriété (mutation) d’un bien, d’un ensemble de bien ou du patrimoine d’une personne physique ou morale. Lorsqu’un transfert de propriété est effectué sans contre partie (monétaire) ce sont les droits de mutation à titre gratuit qui sont exigibles. Ces derniers se composent des impôts dus en cas de transmission successoral (héritage) et en cas de donation.
Plan :
Les successions
La détermination de l’actif net successoral
Les exonérations
Le calcul des droits de succession
Les abattements
Le paiement des droits de succession
Cas d’application
Les donations
Actif de la donation
Détermination de la valeur de l’actif
Les exonérations
Le calcul des droits
Abattement personnel et global
Les taux applicables
Les réductions des droits
Le cas des donations de la nue propriété
Le paiement des droits de donation
Le régime du rappel fiscal
Le fonctionnement du rappel fiscal
Cas d’exception
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super sympa comme sujet