Les droits de mutations à titre gratuit

Les droits de mutations à titre gratuit

Publié le 16 févr. 2011 - Donne ton avis

Les droits de mutation sont des impôts qui sont dus lors du transfert de propriété (mutation) d’un bien, d’un ensemble de bien ou du patrimoine d’une personne physique ou morale. Lorsqu’un transfert de propriété est effectué sans contre partie (monétaire) ce sont les droits de mutation à titre gratuit qui sont exigibles. Ces derniers se composent des impôts dus en cas de transmission successoral (héritage) et en cas de donation.

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karimkhaled
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Contenu de ce document de Droit > Fiscal

Plan :

Les successions

La détermination de l’actif net successoral

Les exonérations

Le calcul des droits de succession

Les abattements
Le paiement des droits de succession
Cas d’application


Les donations

Actif de la donation

Détermination de la valeur de l’actif
Les exonérations
Le calcul des droits

Abattement personnel et global
Les taux applicables
Les réductions des droits
Le cas des donations de la nue propriété
Le paiement des droits de donation

Le régime du rappel fiscal

Le fonctionnement du rappel fiscal
Cas d’exception


1 commentaire


petite zaza
petite zaza
Posté le 9 déc. 2014

super sympa comme sujet

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