Les droits extrapatrimoniaux 18.00 / 20

Les droits extrapatrimoniaux, comme leur nom l’indique ne font pas partie du patrimoine de la personne qui en est titulaire. Ils ne peuvent pas etre vendus, Ils sont intransmissibles et insaisissables. (...)

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Plan :

Les droits politiques et de libertés publiques

Les droits de la personnalité

 

  • Les droits à l’intégrité physique
  • Les droits à l’intégrité morale.
  • L’essentiel 

Les droits de la famille

 

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3 commentaires


Anonyme
Anonyme
Posté le 10 juin 2015

merci

Anonyme
Anonyme
Posté le 23 oct. 2014

Merci

Anonyme
Anonyme
Posté le 7 nov. 2010

Tres clair et tres bien expliqué, il m'a sauvé ^^

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