Droit : La personne physique et la personne morale

Droit : La personne physique et la personne morale

Publié le 26 avr. 2016 - Donne ton avis

En droit français, seule « une personne juridique » peut avoir des droits, des obligations et être protégée (elle et ses biens).
A défaut de précision, le terme « personne juridique » peut désigner aussi bien une personne physique qu’une personne morale.
Dans cette fiche nous essayerons donc de définir ce qu’est une personne physique et une personne morale (I) avant de voir quelles sont conséquences de l’acquisition de la personnalité juridique (II).

Voir aussi : Les différents droits de la personne.
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Partie 1 : Les deux catégories de personnes juridiques
Pour qu’elle puisse participer de façon active à la vie juridique et connaitre les droits liés à son statut, une personne juridique doit pouvoir être catégorisée, soit parmi les personnes physiques, soit parmi les personnes morales.

> Les personnes physiques
Les personnes physiques sont des êtres humains vivants sans distinction de sexe, de race et de religion. Cela s’entend au sens strict, c’est-à-dire que sont exclus les animaux et les choses.
Au sens juridique, la personne physique est un être humain qui est reconnu en tant que "sujet de droit", à l’opposé d’un "objet de droit". La personne physique est donc titulaire de droits mais aussi de devoirs (obligations) envers le monde extérieur en général.
Pour être reconnu comme une personne physique, l’enfant doit être né vivant et viable. Exceptionnellement, un enfant seulement conçu peut être considéré comme une personne si cela est dans son intérêt.
Ultérieurement, une personne physique doit être majeure et ne pas être sous tutelle ou curatelle pour jouir pleinement de sa capacité juridique. Dans le cas contraire un représentant légal exerce cette capacité.
L’être humain acquiert sa personnalité juridique à sa naissance et ne la perdra qu’à sa mort.

> La personne morale
Une personne morale est un groupement ayant une existence juridique et qui détient, à ce titre, des droits et des obligations.
Elle se voit notamment attribuer un patrimoine propre ainsi que la capacité d'agir en justice ou de conclure des contrats.
Elle est bien distincte des membres qui la composent.
On peut donner comme exemple : les sociétés, les associations, les syndicats….
La personne morale doit être bien distinguée de la personne physique. La personne physique désigne un individu, alors que la personne morale n'est qu'une entité juridique.
Parmi les personnes morales, il faut distinguer :
• les personnes morales de droit public, qui regroupent les collectivités publiques (l’Etat, les régions, les départements, les communes), les établissements publics (universités, hôpitaux…).
• les personnes morales de droit privé, qui sont créées par la volonté de certains individus. Cela peut être une société, une association, un syndicat…

Partie 2 : La personne juridique
> Définition de la personnalité juridique
Etre une personne au sens juridique (que ce soit physique ou morale), c’est être titulaire de droits mais aussi d’obligations et surtout, cela permet d’accomplir des actes juridiques (agir en justice, signer des contrats…)
A partir du moment où elles existent, les personnes sont dotées de la personnalité juridique qui consiste à :
- pouvoir avoir des droits (droit de vote, droit de propriété, droit d’agir en justice…) - avoir des obligations (respect de la loi…)
La personnalité juridique se définit donc comme l’aptitude à être titulaire de droits et être soumis à des obligations.

> Intérêts de la personnalité juridique
Acquérir la personnalité juridique permet à une personne physique d’être reconnue et protégée par le droit, elle et les siens. Quant à la personne morale, elle va pouvoir agir pour son propre compte sur le plan économique et social. Elle est distincte de ses membres.

> Début et fin de la personnalité juridique des personnes physiques
A la naissance, l'individu né vivant et viable possède tous les droits conférés aux personnes (capacité de jouissance). Ou, comme nous l’avons vu, exceptionnellement, un enfant seulement conçu peut être considéré comme une personne si cela est dans son intérêt.
Cependant, un enfant mineur ne disposant pas d'une maturité suffisante pour discerner ce qui lui est bénéfique ou défavorable, pour prendre seul des décisions importantes, il ne peut pas exercer ses droits (capacité d'exercice). C'est donc son représentant légal qui assumera cette fonction en son nom et dans son intérêt. Tout homme conserve sa personnalité juridique jusqu’à la mort. La personnalité juridique prend donc fin au décès de la personne, décès constaté médicalement et déclaré en mairie.
Cependant, il existe des hypothèses où aucun corps ne peut prouver le décès d'un individu : c’est le cas de l'absence ou la disparition.
Lorsqu’une personne disparaît, et qu’on ne sait pas si elle est vivante ou morte, un jugement peut déclarer l’absence au bout de dix ans, ce qui aura les mêmes effets que le décès.
Il existe des cas où la protection de la personnalité juridique existe au-delà du décès. Une certaine protection des droits d'un individu décédé continue d'être assurée.

> Début et fin de la personnalité juridique des personnes morales
Une déclaration au Registre du Commerce et des Société (pour les sociétés et Groupements d'Intérêt Economique), à la Préfecture (pour les associations) ou en Mairie (pour les syndicats) annonce la naissance officielle des personnes morales. Des instances doivent être nommées pour représenter physiquement la personne morale auprès de ses partenaires (gérant, président de conseil d'administration, directoire, président d'association). Placés sous le contrôle d'organes collectifs (assemblées générales, conseil de surveillance, conseil d'administration), ils exercent seuls ou à plusieurs (gérance collective) tous les pouvoirs qui permettent de réaliser l'objectif que c'est donné la personne morale (l'objet social) et ce, dans son intérêt (et non dans l'intérêt particulier des gestionnaires ou membres).

Partie 3 : QCM
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