La personnalité juridique 34661

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Chapitre 6 : La personnalité juridique

Le droit civil reconnaît 2 catégories d'acteurs juridiques (sujets de droits) dotés de la personnalité juridique : les personnes physiques et les personnes morales. Les personnes juridiques sont des sujets de droits titulaires de droits et débiteur d'obligations .

1. La Notion de personne Juridique

A. Étendue de la notion :

1. Les personnes physiques :

Aujourd'hui, tout être humain est reconnu comme une personne juridique, apte a jouir de droits.

2. les personnes morales

La qualification de personne juridique s'étend également aux personnes morales (groupements dotés de la personnalité juridique) la loi distingue plusieurs catégories de personne morales:

? Les personnes morales de droit public : l'État et les collectivités territoriales, les établissements publics dotés d'un budget et d'un patrimoine propres(université, hôpitaux..), les ordres professionnels assurant une fonction déontologique et disciplinaire (avocat, expert-comptable,médecin)

?Les personnes morales de droit privé :

-les groupements à but lucratif : les sociétés, GIE

-les groupements de personnes a but non lucratif:

• les associations : convention par laquelle 2 ou plusieurs personnes mettent en commun d'une façon permanente leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices .

• Les syndicats professionnels : défense des droits ainsi que des intérêts matériels et moraux tant individuels que collectifs de leurs membres .

• Les groupements de biens à but non lucratif : les fondations.