Les Relations Contractuelles avec la Personne Publique : Cours de Droit BTS

Les Relations Contractuelles avec la Personne Publique : Cours de Droit BTS

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Publié le 11 juin 2013 - Donne ton avis

Il arrive que la personne publique soit amenée à conclure des entreprises privées en vue d’une prestation quelconque. Afin de régir cela, le droit a prévu certains règles qu'il est bon de connaître. C'est d'ailleurs pour vous aider à cela que les programmes de droit de BTS intègre un chapitre de droit intitulé "Les Relations Contractuelles avec la Personne Publique". Toujours dans une optique d'aide, Doc-Etudiant vous propose ce même cours de droit afin d'accompagner vos révisions et prétendre réussir votre épreuve de droit de BTS. Ce cours est bien évidemment gratuit et disponible dès maintenant en cliquant sur le bouton "Télécharger".

Ce chapitre de droit traitera des points suivants :

  • Caractéristiques du contrat administratif

    • Le critère obligatoire
    • Les deux critères alternatifs
  • Formation du contrat administratif

    • Négociation et marché public
    • Procédures de passation : l’étude de l’appel d’offres
  • Exécution du contrat administratif

    • Les prérogatives de la puissance publique
    • Le pouvoir de résiliation unilatérale
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La personne publique, notamment pour la passation de marché public, est amenée à conclure des actes juridiques avec des entreprises privées, ayant pour objet l’exécution d’une prestation (fournitures, travaux ou services) : on les appelle les contrats administratifs, alors régi par des règles impératives de droit public (compétence du juge administratif).

1) Caractéristiques du contrat administratif

  • 1.1) Le critère obligatoire
Pour être reconnu comme administratif, le contrat doit obligatoirement être conclu entre une personne morale de droit public, qu’on appelle aussi pouvoir adjudicateur (soit l’Etat, soit un établissement public, soit une collectivité territoriale) et un acteur économique (public ou privé). Il faut donc la présence d’au moins un acteur public.

  • 1.2) Les deux critères alternatifs
Pour être reconnu comme administratif, la jurisprudence exige la réunion du premier critère obligatoire, mais également d’un des deux suivants :

- soit des clauses exorbitantes de droit privé, qui sont de quatre types :
o prérogatives de puissance publique
o contrôle ou autorité de la personne publique
o pouvoir de résiliation unilatérale
o le respect d’un cahier des charges

- soit l’objet du contrat a un lien fort avec le service public (délégation de service public, modalités d’exécution du service public, participation à l’exécution d’un service public, pourvoir en besoin de personnel)

2) Formation du contrat administratif

  • 2.1) Négociation et marché public
Le marché public est une forme de contrat administratif. Trois principes, figurant dans le Code des marchés publics, régissent la passation des marchés publics et ont pour objectifs de faire jouer la concurrence et d’éviter la discrimination :

>Le principe de libre accès à la commande publique
Toutes les entreprises sont informées de la commande, par le biais de la publicité, et sont libres de proposer leur service.

>Le principe d’égalité de traitement des candidats
Le principe signifie que les candidats qui souhaitent répondre au marché public doivent être mis en concurrence de manière égalitaire : cahier des charges précis pour la proposition, faite sous enveloppe cachetée.

>Le principe de transparence des procédures
Toutes les étapes de la procédure sont publiques, ce qui permet pour la personne publique de choisir l’offre la plus avantageuse pour elle.

  • 2.2) Procédures de passation : l’étude de l’appel d’offres
L’appel d’offres est obligatoire pour certains marchés qui dépassent un certain seuil économique.

> 1ère étape : le lancement de l’offre (rédaction d’une publicité, appelée « avis d’appel public à la concurrence »)
Cette phase, en divulguant les besoins de la personne publique, va permettre de mettre en concurrence les entreprises intéressées afin qu’elles proposent leurs services en répondant à des critères bien définis dans cette publicité (objet du marché, critères d’attribution, délai d’exécution…).

> 2ème étape : l’examen des offres et le choix par le pouvoir adjudicateur
Sans négociation possible, le pouvoir adjudicateur examine les offres faites par les entreprises sous la forme de plis (première enveloppe : présentation de l’entreprise, deuxième enveloppe : offre technique) et fait un choix en classant par ordre les offres les plus avantageuses économiquement.

> 3ème étape : l’achèvement de la procédure (différentes formalités)
Le choix doit être notifié au candidat retenu, mais également publié (avis d’attribution) et les candidats rejetés reçoivent les motifs du refus (par respect du principe de transparence).

3) Exécution du contrat administratif

  • 3.1) Les prérogatives de la puissance publique
Le contrat administratif a pour objectif le fonctionnement du service public, d’intérêt général, aux dépens donc des intérêts privés. C’est pourquoi on a conféré à la personne publique des prérogatives exorbitantes pour exécuter ce type de contrat :

- pouvoir de direction et de contrôle - pouvoir de modification unilatérale - pouvoir de sanction - pouvoir de résiliation unilatérale (le seul étudié ici)

  • 3.2) Le pouvoir de résiliation unilatérale
Deux types de résiliation :

- une résiliation sanction si le co-contractant (public ou privé) a commis une faute grave
- une résiliation d’intérêt général : dans ce cas, la personne publique doit invoquer un motif légitime (par exemples, renonciation de projet, motif financier, réorganisation) avec indemnisation du préjudice (perte subie + manque à gagner)

6 commentaires


EFrugier
EFrugier
Posté le 4 avr. 2016

merci

 

aurelienzozo
aurelienzozo
Posté le 16 nov. 2015

Bien tourné, instructif, mais un petit soucis sur la mise en page, des mots sont manquants! Dans tout les cas merci.

wilfried58
wilfried58
Posté le 24 juin 2015

tres bien

wilfried58
wilfried58
Posté le 24 juin 2015

tres bien complet

amaarod
amaarod
Posté le 26 sept. 2014

bien!

 

Marcie-N
Marcie-N
Posté le 11 juin 2013

Très bien expliqué et plutôt complet. Je suis très content de ce téléchargement merci à l'auteur pour ce partage !

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