Les Relations Contractuelles entre Partenaires Privés : Cours de Droit BTS

Les Relations Contractuelles entre Partenaires Privés : Cours de Droit BTS

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Publié le 12 juin 2013 - Donne ton avis

"Les relations contractuelles entre partenaires privés" est un cours inscrit au programme de droit de certains BTS. Par conséquent, il fait l'objet d'un éventuel sujet à l'examen du BTS ce qui signifie qu'il faut impérativement le réviser. Pour vous aider dans cette tâche, Doc-Etudiant met à votre disposition les cours de droit étudiés en BTS dont celui-ci portant sur les contrats entre acteurs privés.

Plan de ce chapitre de droit :

  • Conditions de validité des contrats passés entre professionnels

    • Les principes contractuels généraux
      • Le principe fondateur de l’autonomie de la volonté
      • L’évolution des principes généraux du contrat, motivée par le rééquilibrage du contrat
    • Conditions de validité et formation des contrats
    • Détermination du prix dans les contrats conclus entre professionnels
  • Négociation du contrat : processus et représentation

    • Le processus de négociation
    • La représentation juridique
  • Exécution du contrat

    • Le contenu du contrat
    • Les clauses du contrat
    • L’inexécution du contrat
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Selon l’article 1101 du Code civil, « le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent envers une ou plusieurs autres à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose ». Les contrats entre professionnels, conclus dans le cadre de relations d’affaires, doivent répondre aux exigences générales de tous les contrats, mais présentent des spécificités.

1) Conditions de validité des contrats passés entre professionnels

  • 1.1) Les principes contractuels généraux
  • a) Le principe fondateur de l’autonomie de la volonté
Ce principe est gouverné par quatre principes :
- Le principe de la liberté contractuelle (liberté de contracter ou de ne pas contracter ; liberté de choisir son cocontractant ; liberté de détermination du contenu du contrat)
- Le principe du consensualisme (le simple échange des consentements suffit à conclure le contrat)
- Le principe de la force obligatoire du contrat (le contrat est la loi des parties, selon l’article 1134 du Code civil, donc les parties sont tenues de respecter le contrat)
- Le principe de l’effet relatif du contrat (seules les parties sont liées par le contrat, à l’exclusion des tiers)
  • b) L’évolution des principes généraux du contrat, motivée par le rééquilibrage du contrat
Mais le contrat n’est pas souvent équilibré, au détriment de la partie la plus faible. Ainsi, afin de contrer cette inégalité des parties, d’autres principes vont être mis en oeuvre, par la loi et par le juge.
- Le principe de l’ordre public de protection (réglementation légale de certains contrats entraînant une inégalité de certains contractants : par exemple, le contrat de travail)
- Le principe de la bonne foi - Le principe de loyauté

  • 1.2) Conditions de validité et formation des contrats
Les contrats conclus entre professionnels doivent respecter les conditions de validité générales du contrat, énoncées à l’article 1108 du Code civil (sans quoi : nullité du contrat). Une fois toutes ces conditions réunies (ce sont des conditions cumulatives), le contrat est dit formé.

>Le consentement
C’est la manifestation de volonté des cocontractants. Il se traduit par la rencontre entre l’offre et l’acceptation et ne doit pas être vicié (dol – erreur – violence).

>La capacité
C’est l’aptitude juridique à conclure un contrat.

>L’objet
L’objet représente la chose ou la prestation du contrat que les parties ont voulu donner à leur engagement. Il doit être déterminé, licite, réel et possible.

>La cause
Elle exprime la raison de l’engagement des parties. Elle doit être licite et réelle.

  • 1.3) Détermination du prix dans les contrats conclus entre professionnels
Loi des parties, le prix est fixé librement par les parties et déterminé dans le contrat. Mais le Code civil énonce qu’il peut ne pas être prévu au contrat, mais dans ce cas, il faut que son mode de détermination le soit.
La jurisprudence, depuis 1995, admet que le prix puisse être fixé unilatéralement par une seule des parties.
Cependant, l’abus dans la fixation du prix peut entraîner la résiliation du contrat ou le versement de dommages et intérêts. Attention néanmoins : l’abus ne peut consister dans un prix excessif.

2) Négociation du contrat : processus et représentation

  • 2.1) Le processus de négociation
Il existe différentes étapes possibles dans la période précontractuelle, c’est-à-dire avant la formation du contrat. >Les pourparlers
La négociation du contrat passe par cette étape de pourparlers, pendant laquelle les parties discutent des différentes modalités du contrat. Le contrat n’étant pas formé, le principe est la liberté de rupture des pourparlers. Cependant, cette rupture ne doit pas être abusive (par exemple, brutale ou tardive), sinon elle ouvre droit au versement de dommages et intérêts (engagement de la responsabilité délictuelle).

>L’avant-contrat
Un avant-contrat précède le contrat définitif et permet d’engager les parties : il peut se présenter sous la forme d’une promesse unilatérale ou d’une promesse synallagmatique.

- La promesse unilatérale de contracter est l’engagement que prend une personne (le promettant) de contracter avec une autre dans un certain délai (le bénéficiaire), ainsi dès que le bénéficiaire lève l’option dans le délai, c’est-à-dire qu’il accepte le contrat, le contrat est définitivement formé. En cas de refus du promettant, le bénéficiaire sera indemnisé (toutes les conditions sont prévues dans cet avant-contrat).
- La promesse synallagmatique de contracter est l’engagement de contracter que deux personnes prennent l’une envers l’autre, sous réserve qu’une condition soit réalisée (exemple : l’obtention d’un prêt).

  • 2.2) La représentation juridique
Le principe du consensualisme indique que le co-contractant donne son consentement afin de former le contrat. Cependant, en cas d’impossibilité, il peut se faire représenter. La représentation juridique est une technique juridique qui permet à une personne de s’engager au nom et pour le compte d’une autre.
Cette représentation est tenue soit d’un juge (ex : la tutelle), soit de la loi (ex : les dirigeants de société), soit d’un contrat (ex : le contrat de mandat).

Les actes accomplis dans l’exercice de sa mission (sans la dépasser) engagent le représenté seulement.

3) Exécution du contrat

  • 3.1) Le contenu du contrat
Le principe de la liberté contractuelle démontre que le contrat est la loi des parties. Ainsi, chaque partie doit respecter le contrat et de la manière la plus loyale. C’est la force obligatoire du contrat (article 1134 du Code civil).

  • 3.2) Les clauses du contrat
Les clauses du contrat sont les termes librement fixés par les parties. Cependant, elles peuvent être source de déséquilibre. Afin de contrer cette inégalité, le juge peut dépasser la volonté des parties afin de restaurer l’équilibre contractuel. Différentes clauses sont possibles, par exemple :

> la clause de réserve de propriété
Elle permet de réserver la propriété de la chose jusqu’au paiement complet du prix, donc de la conserver en cas de non-paiement.

> la clause limitative de responsabilité
Elle permet de limiter sa responsabilité en cas de mauvaise exécution ou d’inexécution du contrat.

> la clause d’indexation
Elle permet à une partie d’augmenter unilatéralement le prix, en fonction d’un indice (par exemple, le SMIC).

> la clause pénale
Elle permet de prévoir à l’avance les dommages et intérêts qui devront être versés par le débiteur qui n’exécute pas ses engagements contractuels.

> la clause résolutoire (résolution de plein droit)
Elle permet de mettre fin au contrat en cas d’inexécution du contrat.
  • 3.3) L’inexécution du contrat
En ca de non-respect des clauses contractuelles, le contrat peut prendre fin. Il existe plusieurs façons de rompre le contrat :

> la résolution judiciaire
Le juge accorde la résolution si les manquements sont suffisamment graves (article 1184 du Code civil). Le contrat est alors annulé de façon rétroactive, c’est-à-dire qu’il est annulé pour l’avenir mais également dans le passé.

>la résiliation
Le contrat est annulé, mais pas de façon rétroactive : elle s’applique dans les contrats à exécution successive (exemple : le contrat de travail).

3 commentaires


shulasaff
shulasaff
Posté le 15 déc. 2014

genial

shulasaff
shulasaff
Posté le 15 déc. 2014

merci bcp

Joniop
Joniop
Posté le 12 juin 2013

merci pour le partage de vos cours de droit de bts ! ils m'aident à y voir un peu plus clair parfois parce que c'est pas simple de tout comprendre du premier coup en droit.

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