La cession des créances professionnelles

La cession des créances professionnelles

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Publié le 27 juil. 2009 - Donne ton avis

La loi de cession de créance professionnelle, traitée par le législateur dans les articles 529 à 536 du code de commerce, a pour cible de faciliter le crédit aux entreprises. Pour aborder ce thème il faut d’abord définir la cession.

Céder est synonyme d\'aliéner. \"Cession\", \"transport\", \"vente\" sont des mots pour désigner l\'opération juridique par lequel la propriété d\'un bien ou d\'un ensemble de biens ou d\'un droit passe du patrimoine du cédant à celui du cessionnaire (bénéficiaire de la cession). (...)

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fatima2009
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Plan :

Introduction

I- Mécanisme de base

A- Conditions de validité
a- Conditions tenant aux personnes
b- Conditions tenant aux créances cédées
c- Condition tenant au bordereau
B- Effet de la cession

II- Protection du banquier

A- Notification
B- L’acceptation

Conclusion

 


5 commentaires


samia hosni
samia hosni
Posté le 17 déc. 2015

bien

caudec conseil
caudec conseil
Posté le 2 nov. 2015

merci

 

linette2010
linette2010
Posté le 29 sept. 2010

document réalisé par une scientifique!! (non spécialiste du droit)

timtiguelahdab
timtiguelahdab
Posté le 20 mai 2010

il est bien merci

franckyfr34
franckyfr34
Posté le 8 mars 2010

Il est dommage que l'origine du document ne soit pas précisée et on ne sait pas bien si cela concerne le maroc ou la france ???

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