cession des instruments financiers

cession des instruments financiers

Publié le 26 avr. 2009 - Donne ton avis

Dans quelles mesures les droits des tiotulaires es instruments financiers notmmanet celui de la propriété a t il été affecté par la dématerialisation? autrementdit, l\'inscription en compte coferet elle a celui au nom duquel elle est prise les memes droits que ceux que donnait le titre à con déténteur? la question est à débattre

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eraera
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