La formation, le contenu et l’exécution du contrat de travail 72833

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La formation, le contenu et l’exécution du contrat de travail

La procédure de recrutement aboutie à la conclusion d’un contrat de travail avec le candidat retenu par l’employeur.

Ce contrat est en principe conclu « sans détermination de durée ».

Le CDI est le contrat de droit commun. Comme tout contrat, le contrat de travail doit pour être valable respecter des conditions de fond et de forme sont parfois imposées.

Le principe de la liberté contractuelle permet à l’employeur d’individualiser les modalités d’exécution du travail et les adopter au besoin de l’entreprise par des clauses spécifiques qui devront respecter certaines conditions et doivent être rédigées dans le respect de l’ordre public.

Ce contrat de travail, une fois signé impose des obligations à l’employeur et au salarié.

I) La formation et l’exécution du contrat de travail

A) La définition et les caractéristiques du contrat de travail

a) Définition du contrat de travail

Le contrat de travail est celui par lequel le salarié s’engage à mettre son activité à la disposition d’un employeur sous la subordination duquel il se place, moyennant une rémunération.

Le contrat de travail suppose :

• La réalisation d’une prestation de travail

Il convient que le travail soit effectif, il peut s’agir de tâches manuelles, intellectuelles, artistiques ou d’encadrement... qui se poursuivent dans le temps.

• Une rémunération

Le salaire est la contrepartie du travail fournit et permet de déterminer la frontière entre le salariat et le bénévolat.

Le critère de la rémunération constitue un indice du salariat.

• Le lien de subordination juridique

Il est la conséquence du pouvoir de direction du chef d’entreprise, la notion de subordination juridique est un critère dégagé par la jurisprudence à partir d’un faisceau d’indice, les plus importants étant l’horaire et le lieu de travail imposé, la fourniture du matériel et des matières premières.

Ces éléments caractérisent une intégration un service organisé. Le critère de l’intégration à un service organisé n’est pas suffisant. Il faut encore que l’employeur ait un pouvoir de direction et un contrôle effectif sur le travail du salarié et que celui-ci est l’obligation de rendre des comptes et soit sanctionné pour ces éventuels manquements. C’est ce critère de la subordination juridique qui permet de distinguer le contrat de travail d’autres contrats (contrat entreprise, de société, de mandat).

Dans le contrat entreprise :

L’entrepreneur a une obligation de résultat et il reste libre des moyens à employer pour y parvenir (il supporte les risques).

Dans le contrat de mandat :