Contrats et usages commerciaux 188540

Extrait / Introduction

Extrait / Introduction :

Les contrats commerciaux qui font partie du foisonnement des contrats spéciaux sont souvent opposés aux contrats civils de sorte qu’il est usuel de répartir les contrats en contrats civils et en contrats commerciaux. Cette distinction doit pourtant être bien comprise : elle ne signifie nullement qu’il existe dans notre Droit une réglementation propre aux contrats commerciaux. Et d’ailleurs, la distinction n’est pas facile à faire entre les contrats civils et les contrats commerciaux car il est un grand nombre de contrats qui appartiennent au Droit civil mais que l’activité commerciale a rendu commerciaux, de sorte que bien des contrats sont aussi civils que commerciaux : ainsi il y a des ventes civiles et des ventes commerciales, des gages civils et des gages commerciaux, des dépôts civils et des dépôts commerciaux, des baux civils et des commerciaux...

Plan

Plan :

INTRODUCTION §1 : Distinction entre contrats commerciaux et contrats civils A/ le particularisme du régime des contrats commerciaux B / La Différence d’Esprit §2- La qualification de contrats commerciaux PREMIERE PARTIE : LES CONTRATS COMMERCIAUX TITRE 1 : LA VENTE COMMERCIALE Chapitre 1 : La règlementation de la vente commerciale Section 1 : La règlementation des prix Section 3 : La concurrence déloyale et le parasitisme

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