Contrats et marchés publics 115899

Exemple de page de Contrats et marchés publics

Introduction

Le droit administratif définit les contrats administratifs comme des accords conclus entres deux personnes publiques qui reposent sur le consentement des parties. Il doit avoir pour objet l’exécution même d’un service public.

Dans un premier temps nous allons étudier la notion de « marchés publics » et dans un second celle de « la délégation de service public ».

Section 1 : les marchés publics

La notion de « marché public » est l’une des plus difficile à cerner du droit administratif. La loi MURCEF du 11 décembre 2001 précise que le « marché public » est nécessairement un contrat administratif. Elle met fin à la jurisprudence qui admettait parfois qu’il puisse s’analyser comme un contrat de droit privé.

La notion de marché public

Les marchés publics sont des contrats conclu à titre onéreux consacrant l’accord de volonté entre deux personnes dotées de la personnalité juridique, ce qui exclut notamment toute décision unilatérale.

Le caractère onéreux exprime l’idée d’une charge pesant sur l’acheteur. Dans la majorité des cas, le marché donnera lieu au versement d’une somme d’argent. Néanmoins, en l’absence d’un tel versement, le caractère onéreux peut aussi bien résulter d’un abandon par l’acheteur public d’une possibilité de recette liée à l’exécution du marché. Il s’agira, par exemple, de l’autorisation donnée au cocontractant d’exploiter les panneaux publicitaires installés sur le domaine public, en se rémunérant par les recettes publicitaires y afférents ou de l’autorisation donnée au cocontractant de vendre le sable ou les graviers tirés d’un cours d’eau dont il a réalisé le curage.

Le code de 2006 répartit les marchés publics en catégories selon trois classifications différentes qui retiennent chacune un critère différent : matériel, fonctionnel et financier.

La classification des marchés publics.

Selon le critère MATERIEL : il permet de les répartir en trois catégories selon l’objet sur lequel il porte.

Les marchés publics sont dits « de travaux » lorsqu’ils ont pour objet l’exécution d’un ouvrage ou de travaux de bâtiment ou de génie civil. L'opération de travaux est un ensemble de travaux qui, en considération de leur objet, des procédés techniques utilisés ou de leur financement ne peuvent être dissociés, et que le maître d'ouvrage a décidé d'exécuter dans une même période de temps et sur une zone géographique donnée.

« de fournitures » lorsqu’ils sont relatifs à l’achat ou à la location de produits ou matériels

« de services » lorsqu’ils ont pour objet la réalisation de prestation de service.

Un marché qui aurait deux critère à la fois reçoit la qualification qui correspond à son objet principal.

Selon le critère FONCTIONNEL : il permet quant à lui de répartir les marchés publics en deux catégories, en fonction de leur mode d’exécution.

Les marchés fixes (les plus nombreux) déterminent les besoins du pouvoir adjudicateur dès leur passation alors que