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ii ème partie ? les instruments juridiques du commerçant : le fonds de commerce et les contrats commerciaux

Chapitre I - LE FONDS DE COMMERCE

Le fonds de commerce (F.C.) est désormais défini par l’art. 79 du code de commerce de 1996 comme étant  « un bien meuble incorporel constitué par l’ensemble des biens mobiliers affectés à l’exercice d’une ou de plusieurs activités commerciales ».

Nous examinerons, d’abord, les éléments du F.C., ensuite les contrats qui portent sur le F.C. et les règles destinées à le protéger.

Section I - LES ELEMENTS DU F.C.

Ces éléments sont traditionnellement divisés en deux catégories, suivant leur nature, en éléments corporels et d’autres incorporels.

§ I - LES ELEMENTS CORPORELS

Il s’agit du mobilier commercial, des marchandises et du matériel et l’outillage.

1 - Le mobilier commercial : c’est-à-dire tous les objets mobiliers comme les bureaux, les fauteuils, les chaises, les salons de réception, les comptoirs ...

2 - Les marchandises : C’est l’objet même du commerce, il s’agit de tous les produits et objets destinés à la vente. Mais, en cas de vente du F.C., les marchandises font normalement l’objet d’un inventaire et leur prix est fixé séparément.

3 - Le matériel et l’outillage : Ces deux termes sont synonymes, ils désignent tous les biens meubles, autres que le mobilier commercial, qui servent à l’exploitation du fonds, exemple : les appareils et machines, les moyens de transport...

Il faut noter cependant que ces éléments corporels n’ont pas toujours une importance dans un F.C., sauf par exemple les appareils et machines dans l’industrie, le mobilier dans l’hôtellerie ou les véhicules de transport (bus et cars) dans le commerce de transport...

Par conséquent, bien que ces éléments corporels fassent partie du F.C. :

- le vendeur du fonds reste libre de les exclure de la vente et les vendre à une autre personne ;

- de son côté, l’acquéreur du F.C. peut parfaitement se passer du matériel, outillage et mobiliers anciens.

Par ailleurs, il existe bien des F.C. qui n’ont pas de marchandises telles que les fonds des courtiers et agents d’affaires...

Il reste que, ce sont les éléments incorporels qui confèrent son importance au F.C.