Les obligations et les contrats

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L’OBLIGATION 

L’obligation : au sens large est un devoir légal en vertu du quel une personne est obligée d’exécuter une prestation. L’obligation consiste également a faire quelque chose, a ne pas faire quelque chose ou a donner quelque chose.

Obligation de faire : consiste pour une personne d’accomplir un fait ou d’exécuter pour lui une prestation déterminée.

Obligation de ne pas faire : c’est l’obligation qui consiste de la part d’une personne de s’abstenir d’accomplir un acte ou un fait

Obligation de donner : consiste a transférer la propriété d’une chose a une autre personne .

CLASSIFICATION DES OBLIGATIONS

• Obligations par source :

Le fait juridique : est un événement dont les conséquences juridiques ne sont pas recherchés.

L’acte juridique : est une manifestation de volonté dont les conséquences sont voulues et recherchées.

L’obligation légale : c’est une obligation imposée par la loi ou le règlement.

• Obligation par objet :

Biens corporels : sont des biens qui ont une existence physique.

Biens incorporels : sont des biens qui n’ont aucune existence physique.

Biens meubles par nature : sont des biens qui peuvent faire l’objet d’un transport d’un lien a un autre

Biens meubles par détermination : sont des droits qui portent sur les biens meubles.

Biens immeubles par nature : ils sont constitués par le sol et le sous-sol.

Biens immeubles par destinataire : sont des biens que la loi considère comme immeubles en raison de leur lien avec un bien immeuble par nature

Biens meubles par objet auquel il s’applique : sont des droits qui portent sur un bien immeuble

• Obligation par effet

Obligation de résultat : elle a pour objet un résultat de terminer que le débiteur doit procurer a son créancier, l’obligation n’est exécuté une fois le résultat attendu est atteint.

Obligation de moyen : elle s’agit d’une obligation de prudence et de diligence a la charge des débiteurs pour parvenir aux résultats souhaités.

Le contrat : est un accord de volonté destiné a produire des effets juridiques, il est un acte bilatéral ou multilatéral.

CLASSIFICATION DES CONTRATS :

• Classification d’après la réglementation :

Contras nommés : sont des contrats les plus usuels, ils portent un nom, et sont réglementés par le droit des obligations et de contrats.

Contrats innomés : portent sur une opération particulière imaginée par les parties, ils n’ont pas de règles propres, ils sont régies par les principes généraux des obligations.

Contrats civils : concluent entre des personnes privés, sont régies par le droit communs ?

Contrats réels : la validité du contrat nécessite la remise d’une chose par une partie a une autre

Contrat d’adhésion : les termes du contrat sont imposés par une partie seulement.

Contrat consensuel : le contrat est valable par l’accord de volonté des parties.

Contrat Solennel : En plus de l’accord de volonté, la validité du contrat nécessite la rédaction d’un acte.

Contrat De gré à gré : Les termes du contrat du contrat sont librement discutés par les parties.

• Classification de contrat selon leur contenu :

Contrat synallagmatique ou bilatéral : Chaque partie au contrat à une obligation à exécuter.

Contrat Unilatéral : Seule une partie s’oblige, l’autre accepte.