Droit au bail commercial

Le droit au bail est une créance ou un droit personnel, contractuel, dont jouit le commerçant qui n’est pas lui-même propriétaire des locaux où il exerce son activité professionnelle. La reconnaissance de ce droit est capitale pour la stabilité de l’implantation de l’entreprise. Le dahir du 24 mai 1955 a apporté la réforme principale concernant cette question.
14 téléchargements

Noter ce document

-- / 20

Contenu de ce document de Cours de Droit > Affaires

Plan :

Introduction Partie 1: le domaine d’application du statut des baux selon le dahir de 1955 1/ conditions relatives aux locaux 2/ conditions relatives à l’exploitation 3/ conditions relatives au bail Partie 2: Les opérations sur le bail commercial A/ Renouvellement du bail 1/ conditions d’exercice du droit 2/ l’exercice du droit au renouvellement B/ Transfert du droit au bail 1/ Cession du bail 2/ les sous-locations Conclusion
14 téléchargements
Retrouvez tous les modèles gratuits de
Affaires

Documents similaires

Connecte-toi pour donner ton avis :)

Il faut être inscrit pour télécharger un document

Crée un compte gratuit pour télécharger ce document

Je m'inscrisOU

J'ai déjà un compte

Je me connecte