Le bail commercial et son fonctionnement

Le bail commercial (couramment appelé " bail 3/6/9 ") a été instituée par la loi du 30 juin 1926, (loi sur la propriété commerciale) et reprise par le décret-loi du 30 septembre 1953. Il a cependant été modifié à plusieurs reprises (réformes par la Commission Pelletier en 2003, et par la loi du 4 aout 2008, dite loi LME). Il présente des avantages considérables pour le locataire, et notamment une relative stabilité se caractérisant par la règle du plafonnement du loyer et le droit au renouvellement de son bail = propriété commerciale.