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Le bail commercial et son fonctionnement
binoubinet - Mise à jour : 04/03/2012
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Niveau : Bac+5
Extrait / Introduction
Extrait / Introduction :
Le bail commercial (couramment appelé " bail 3/6/9 ") a été instituée par la loi du 30 juin 1926, (loi sur la propriété commerciale) et reprise par le décret-loi du 30 septembre 1953. Il a cependant été modifié à plusieurs reprises (réformes par la Commission Pelletier en 2003, et par la loi du 4 aout 2008, dite loi LME). Il présente des avantages considérables pour le locataire, et notamment une relative stabilité se caractérisant par la règle du plafonnement du loyer et le droit au renouvellement de son bail = propriété commerciale.Plan
Plan :
I LA CONCLUSION DU BAIL COMMERCIAL A)LES CONDITIONS GENERALES D’APPLICATION DU STATUT DU BAIL COMMERCIAL B)LE REGIME APPLICABLE AU BAIL COMMERCIAL II LA SPECIFICITE DU BAIL COMMERCIAL PAR RAPPORT AUX AUTRES BAUX A) LA PROPRIETE COMMERCIALE, ELEMENT ESSENTIEL DU BAIL COMMERCIAL B) LA FIN DU BAIL ET LA REFORME RELATIVE AUX PROCEDURES COLECTIVES
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Exemple de page de Le bail commercial et son fonctionnement
Le bail commercial (couramment appelé " bail 3/6/9 ") a été instituée par la loi du 30 juin 1926, (loi sur la propriété commerciale) et reprise par le décret-loi du 30 septembre 1953. Il a cependant été modifié à plusieurs reprises (réformes par la Commission Pelletier en 2003, et par la loi du 4 aout 2008, dite loi LME). Il présente des avantages considérables pour le locataire, et notamment une relative stabilité se caractérisant par la règle du plafonnement du loyer et le droit au renouvellement de son bail = propriété commerciale.
Il s’agit d’un contrat de location d'un immeuble ou un local dans lequel un fonds de commerce est exploité. Les dispositions législatives applicables au bail commercial figurent au code de commerce, aux articles L. 145-1 et suivants. (Ne concerne pas les conventions de longue durée : le bail emphytéotique, le bail à construction, la concession immobilière, le crédit-bail immobilier et les conventions à courte durée : baux dérogatoires, contrat de location saisonnière, convention d'occupation précaire).
I LA CONCLUSION DU BAIL COMMERCIAL
LES CONDITIONS GENERALES D’APPLICATION DU STATUT DU BAIL COMMERCIAL
L’existence d’un immeuble ou d’un local
Local : « lieu clos et couvert dans lequel s’effectue la vente » (CA Paris, 14 novembre 1956), exclusion des aires de stationnement automobile, même si elles sont accessoires à l’exploitation d’un hôtel (CIv. 3ème, 4 janvier 1995).
Pour la cour de Cassation, les locaux doivent être stables et permanents et il doit s’agir de locaux principaux. Les locaux accessoires soumis au statut qu’à deux conditions : la privation doit être de nature à compromettre l’exploitation du fonds et ils doivent appartenir au même propriétaire.
Immeuble : elle désigne un immeuble bâti. Exception pour terrains nus si le locataire y édifie des locaux commerciaux avec l’accord du copropriétaire ou si ces terrains sont l’accessoire de locaux commerciaux. L’activité exercée dans ce local doit être bien réelle, (doit générer de la clientèle et être autonome dans son fonctionnement).
Concernant le changement d’activité, il est préférable d'avoir un bail " tous commerces ".
Si ce n'est pas le cas, le locataire qui souhaite changer d'activité ou ajouter une nouvelle activité, doit demander la déspécialisation.
déspécialisation partielle, la demande doit être faite par lettre recommandée avec accusé de réception et le propriétaire est tenu de répondre dans les 2 mois.
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