Plan :
I. Identification du bail commercial 4 1. Les frontières du statut protecteur 4 2. Exclusion par rapport à la nature de la convention 4 3. Exclusion par rapport à l’objet de la convention 4 II. La propriété commerciale 1. Condition d’attribution 4 2. Modalités d’attribution 5 a. Acceptation du renouvellement a. 1 Maintien des clauses et conditions de l’ancien bail 6 a. 2 Désaccord sur les conditions du nouveau bail ¬¬6 a. 3 Fixation judiciaire du nouveau loyer 6 a. 4 Pas de porte 7 b. Le refus du renouvellement b. 1 Les formes du refus 7 b. 2 La procédure 8 b. 3 Refus avec indemnités d’éviction 8 b. 4 Règlement de l’indemnité 8 b. 5 Refus sans indemnités 8 III. Le loyer commercial 1. Fixation initiale du loyer 9 2. Révision du loyer 10 3. Révision légale 10 4. Révision conventionnelle 10ce document traite la problématique concernant la reforme de la retraite au maroc ...
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